PCP JCP fond, 21 novembre 2024 — 24/01350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître RADIGON

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BAUDASSE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35M6

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 21 novembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [V] [B], Madame [P] [W] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître BAUDASSE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0639

DÉFENDEUR Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître RADIGON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1691

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 21 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35M6

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 29 janvier 2009, à effet au 10 février 2009, M. [V] [B] et Mme [P] [W] épouse [B] ont donné à bail à M. [K] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer de base mensuel de 850 euros, outre 50 euros de provisions sur charges.

Par jugement du 18 novembre 2021, rectifié par jugements du 18 septembre 2023 et du 27 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment : Constaté que les conditions de délivrance à M. [K] [J] par M. et Mme [B] d’un congé pour reprise étaient réunies et que le bail avait ainsi expiré le 28 février 2021 ;Débouté M. [K] [J] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;Ordonné l’expulsion de M. [K] [J] et de tous occupants de son chef,Condamné M. [K] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges, à compter du 1er mars 2021 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,Débouté M. et Mme [B] de leur demande en paiement de l’arriéré de charges d’un montant de 180,52 euros ;Condamné M. [K] [J] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance. Par acte en date du 17 décembre 2021, M. [V] [B] et Mme [P] [W] épouse [B] ont délivré à M. [K] [J] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Par jugement du 6 juillet 2022, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délai pour quitter les lieux formée par M. [K] [J], dit, en conséquence, que le commandement d’avoir à quitter les lieux délivré le 17 décembre 2021 produisait son plein effet et condamné M. [K] [J] aux dépens.

Par courrier du 28 août 2022, M. [V] [B] et Mme [P] [W] épouse [B] ont adressé par courrier une demande en paiement de la somme de 281,57 euros au titre de la régularisation des charges locatives de l’exercice 2021.

Par courrier du 24 octobre 2022, M. [V] [B] et Mme [P] [W] épouse [B] ont sollicité de M. [K] [J] le paiement de la somme de 201,76 euros au titre de l’indexation de l’indemnité d’occupation.

Par procès-verbal de reprise du 4 avril 2023, un commissaire de justice a constaté que suite à la remise des clés par le locataire au commissariat du [Localité 1], le logement était vide de toute occupation et de tout mobilier, et indiqué avoir fait changer la serrure du logement et fait défense à quiconque d’y pénétrer.

Par procès-verbal établi à la même date, le même commissaire de justice a décrit l’état des lieux et photographié divers éléments dans le logement.

Par courrier du 20 juin 2023, M. [K] [J] a sommé M. [V] [B] et Mme [P] [W] épouse [B] de lui restituer son dépôt de garantie, d’un montant de 850 euros, majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard.

Par courrier du 10 juillet 2023, distribué le 21 juillet 2023, M. [V] [B] et Mme [P] [W] épouse [B] ont indiqué à M. [K] [J] que son dépôt de garantie viendrait en déduction des sommes dues en vertu du jugement du 18 novembre 2021.

Par acte en date du 12 juillet 2023, M. [K] [J] a fait signifier à M. [V] [B] et Mme [P] [W] épouse [B] une sommation de payer la somme de 1042,10 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie.

Par courrier en date du 1 octobre 2023, M. [K] [J] a sollicité le remboursement de sommes selon lui indûment versées à ses anciens bailleurs, sur le fondement de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Par courrier du 30 octobre 2023, le conseil de M. [V] [B] et Mme [P] [W] épouse [B] a mis M. [K] [J] en demeure de leur régler la somme de 6282,90 euros dans un délai de 8 jours, correspondante aux frais de remise en état de l’appartement et de l’indexation de l’indemnité d’occupation.

Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2023, M. [V] [B] et Mme [P] [W] épouse [B] ont fait assigner M. [K] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes, so