7ème chambre 1ère section, 19 novembre 2024 — 21/00924

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 21/00924 - N° Portalis 352J-W-B7F-[U]

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Janvier 2021

JUGEMENT rendu le 19 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. [M] 2 bis allée des Cytises 86360 CHASSENEUIL DU POITOU

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

DÉFENDERESSE

S.C.I. ABAQUESNE 7 rue de Caumartin 75015 PARIS

représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310

Décision du 19 Novembre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 21/00924 - N° Portalis 352J-W-B7F-[U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge rapporteur

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI ABAQUESNE, maître d’ouvrage, a fait procéder à une opération de construction, reconstruction et surélévation d’un immeuble de bureaux existant au 35 rue des Renaudes 75017 PARIS.

Selon trois actes d’engagement du 11 juillet 2018, elle a confié à la société [M] les lots suivants : - plomberie-sanitaire pour un montant de 65.000 euros HT soit 78.000 euros TTC ; - climatisation-ventilation pour un montant de 330.000 euros HT soit 396.000 euros TTC ; - électricité pour un montant de 290.000 euros HT soit 348.000 euros TTC.

La maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société INTERSTICE.

Ces travaux ont fait l’objet d’une réception par procès-verbal du 11 juillet 2019 avec des réserves.

Le 28 novembre 2019, la société [M] a adressé à la société INTERSTICE, maître d’oeuvre, un projet de décompte “définitif” pour ces marchés.

Sans réponse de la part de la SCI ABAQUESNE, la société [M] a mis en demeure le maître d’ouvrage, par courrier recommandé du 15 janvier 2020, de lui notifier le décompte définitif.

En l’absence de réponse à ce sujet, la société [M] l’a cette fois mis en demeure par courrier recommandé du 11 février 2020 de régler le solde des marchés.

Par courrier du 20 février 2020, la société INTERSTICE, maître d’oeuvre, a adressé un décompte à la société [M].

Par actes extrajudiciaires des 12 et 14 janvier 2021, la société [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PARIS la SCI ABAQUESNE aux fins de paiement du solde de son marché de travaux.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2022. Elle a fait l’objet d’une révocation par ordonnance du 6 février 2023.

Le 13 novembre 2023, une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2023, la société [M] demande au tribunal de :

“Vu les articles article 784 et s. du CPC, notamment l’article 803, al. 1, Vu l’ordonnance du 06 février 2022 révoquant l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2022. Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, 1231-6 du Code Civil, Vu la norme NFP 03-001, Vu les pièces contractuelles dont les Clauses particulières, Débouter la SCI ABAQUESNE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la SCI ABAQUESNE à verser à la Société [M] la somme de 196 601,02 € HT — soit TTC la somme de 235.686,22 € — se décomposant comme suit : - 58 027,82 € HT au titre du solde du lot Electricité - 80 997,36 € HT au titre du solde du lot Climatisation-Ventilation - 11 237,64 € HT au titre du solde du lot Plomberie - 85.658,40 € TTC au titre de son mémoire en réclamation outre intérêts au taux de base interbancaire augmenté de trois points à compter du 11/02/2020 date de mise en demeure, Condamner la Société ABAQUESNE à régler à la Société [M] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société ABAQUESNE en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Marie Charlotte MARTY (SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST), Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Aucune raison ne justifie que l’exécution provisoire soit suspendue”.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que : - les marchés conclus avec la société ABAQU