19eme contentieux médical, 25 novembre 2024 — 23/03484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème contentieux médical

N° RG 23/03484

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Mars 2023

DEBOUTE

PLL

JUGEMENT rendu le 25 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [G] [V] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat associé de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0111 et par la SELARL SIAM CONSEIL, société d’avocats inscrite au Barreau de BREST, représentée par Maître Gildas JANVIER, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

L’[6] ([6]) [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par la SCP UGGC Avocats agissant par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261

Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 25 Novembre 2024 19ème contentieux médical RG 23/03484

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 23 Septembre 2024 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [G] [V] épouse [D] souffrait depuis 2008 de lésions d’endométriose résistantes aux anti-inflammatoires. Une IRM réalisée en 2013 a mis en évidence une endométriose pelvienne profonde avec des adhérences serrées recto-sigmoïdiennes. Le 18 mars 2013, une coloscopie basse et une écho-endoscopie colorectale permettent de conclure à une endométriose ovarienne gauche de 6cm avec présence d’adhérences péri ovariennes, attraction de la paroi digestive vers l’avant, et vraisemblablement, nodule d’endométriose digestive de 15mm sur 5mm du haut rectum.

Le 19 mars 2013, une échographie pelvienne conclut à une adénomyose utérine diffuse, à une endométriose profonde postérieure avec infiltration digestive de la jonction recto-sigmoïdienne et des adhérences ovariennes bilatérales avec endométriomes ovariens gauches.

Le 8 avril 2014, elle consulte le professeur [X] au sein de l’hôpital [5]. L’indication d’une exérèse sigmoïdo-rectale avec anastomose colorectale basse, coplectomie partielle avec exérèse des deux ligaments utéro sacrés, exérèse du paramètre gauche et de la lame sacro génito pubienne gauche avec annexectomie gauche est posée le 15 mai 2014. Le 11 juin 2014, une cure d’endométriose profonde par laparotomie est réalisée. La patiente regagne son domicile le 26 juin 2014 avec la réalisation d’un calendrier mictionnel et six auto-sondages par jour.

Le 23 octobre 2014, Mme [V] est adressée par le professeur [X] au docteur [S], urologue, en raison de l’absence de reprise des mictions spontanées liées à une dénervation pelvienne.

Le 4 septembre 2015, à l’occasion d’un bilan urodynamique, Mme [V] rapporte des douleurs persistantes depuis le mois de juin 2014 ainsi que des infections urinaires. Le 6 septembre 2016, il est conclu à une vessie neurologique nécessitant plusieurs auto-sondages quotidiens secondaires à la chirurgie d’endométriose réalisée le 11 juin 2014.

C’est dans ce contexte que Madame [D] a saisi, aux fins d’indemnisation, la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de la région Ile de France le 23 septembre 2016. Une expertise a été diligentée et confiée au docteur [N], chirurgien, qui a déposé son rapport le 18 mars 2018. Par avis du 24 mai 2018, la CCI d’Ile de France a mis hors de cause l’AP-HP et a ordonné une contre-expertise confiée au docteur [Y], chirurgien gynécologue. Ce dernier a déposé son rapport le 21 janvier 2019. Par avis du 14 mars 2019 la CCI a retenu que la responsabilité pour faute du praticien était engagée dès lors qu’il résultait du rapport d’expertise qu’il n’y avait aucune indication à pratiquer une exérèse du paramètre gauche et du nerf hypogastrique gauche qui est responsable de la symptomatologie urinaire et digestive de la patiente. La Commission a ainsi estimé que la faute du professeur [X] dans la réalisation de l’acte avait fait perdre à la patiente la possibilité d’éviter la réalisation d’une atteinte à son intégrité physique.

Compte tenu de l’état antérieur de Madame [D] et des risques liés à l’intervention, la Commission a évalué la perte de chance à 60% et a mis à la charge de l’assureur du praticien, l’indemnisation des préjudices dans ces proportions. Par un nouvel avis du 17 décembre 2022, la CCI, saisie par Monsieur [T] [D] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de leurs fils mineurs [B] [D] et [I] [D], a fait droit à sa demande et a m