Chambre référés, 25 novembre 2024 — 24/00569

RE F E R E

N°

Du 25 Novembre 2024

N° RG 24/00569

N° Portalis DBYC-W-B7I-LB6U 63A

c par le RPVA le à Me Julien CHAINAY, Me Jean-david CHAUDET, Me Antoine DI PALMA, Me Véronique L’HOSTIS, Me Flavien MEUNIER

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition délivrée le: à Me Julien CHAINAY, Me Jean-david CHAUDET, Me Antoine DI PALMA, Me Véronique L’HOSTIS, Me Flavien MEUNIER

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me LE GALL Julien, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE:

Etablissement public OFFICE NATIONAL DES INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCAMIALES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13] représenté par Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, plaidant en présence de Me VIVIER, avocate au barreau de RENNES, Me Jean-david CHAUDET, avocat au barreau de RENNES, postulant

CPAM D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, substitué à la demande du Tribunal par Me VOISINE, avocate au barreau de RENNES,

Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Hugo TUAL, avocat au barreau de RENNES,

Etablissement HOPITAL PRIVE [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 10] représenté par Me Flavien MEUNIER, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me CAZO, avocat au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 23 Octobre 2024,

ORDONNANCE: contradictoire, l’affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2024, prorogé au 25 novembre 2024, les conseils des parties en ayant été avisé par RPVA,

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressort des éléments versés aux débats qu’entre le 5 juillet 2000 et le 24 août 2010, M. [D] [O], demandeur à la présente instance, a été opéré à quatre reprises au sein de la société anonyme (SA) Hôpital Privé de [12], défenderesse au présent procès (pièce n°1).

Ces interventions ont été pratiquées par M. [R], puis M. [H], tous deux chirurgiens orthopédiques, ayant exercé à titre libéral au sein de l’établissement de santé précité respectivement entre 1980 et juin 2008 et entre janvier 2001 et janvier 2016 (pièces n°1 et 2 défenderesse). Les premières interventions ont visé la reprise de la prothèse de hanche gauche positionnée chez le patient en 1977, à la suite d’un accident de la voie publique.

L’hypothèse d’une infection affectant l’équipement a été explorée, puis écartée par le retour négatif des prélèvements ponctionnés durant les interventions précédemment pratiquées.

Le 21 septembre 2021, M. [O] s’est présenté au service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de [Localité 9], également défendeur au présent procès, en raison d’un choc septique et d’une insuffisance rénale aigüe.

Une intervention chirurgicale a été pratiquée le 28 septembre suivant, laquelle a nécessité le retrait de la prothèse de hanche, le positionnement d’un espaceur ainsi qu’un lavage eu égard au diagnostic d’une infection aiguë de la hanche gauche. Le retour des prélèvements positif au SAMS (staphylocoque aureus) a conduit le chirurgien à pratiquer une nouvelle intervention le 26 octobre 2021, afin de procéder au lavement de l’espaceur précédemment positionné.

Le patient a été de nouveau opéré les 10 février et 1er mars 2022, pour les soins de sa hanche, une nouvelle infection ayant été détectée par l’enterobacter cloacae sauvage, pour laquelle il sera par la suite traité et surveillé.

Suivant attestation de droit à l’assurance maladie valide pour la période s’étendant du 07 juin 2024 au 06 juin 2025, M. [O] est affilié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine (sa pièce n°2).

Par actes de commissaire de justice en date des 19, 29 et 30 juillet 2024, M. [D] [O] a assigné : - l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), - la CPAM d’Ille-et-Vilaine, - le CHU de [Localité 9], - la SA Hôpital privé de [12]  devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assign