Chambre référés, 25 novembre 2024 — 23/00642
Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 Novembre 2024
N° RG 23/00642
N° Portalis DBYC-W-B7H-KPCP 54G
c par le RPVA le à Me Gaëlle BERGER-LUCAS, la SCP BG ASSOCIÉS, Me Etienne GROLEAU, Me Vincent LAHALLE, Me Caroline RIEFFEL, Me Géraldine YEU
- copie dossier - 2 copies service expertises
Expédition délivrée le: à Me Gaëlle BERGER-LUCAS, la SCP BG ASSOCIÉS, Me Etienne GROLEAU, Me Vincent LAHALLE, Me Caroline RIEFFEL, Me Sylvain RIEUNEAU, Me Géraldine YEU
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Commune de [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me JAFFRENOU, avocate au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FRITEAU, avocate au barreau de Rennes,
S.A.S. LE FROID, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocate au barreau de RENNES, postulante Me Sylvain RIEUNEAU, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocate au barreau de RENNES substituée par Me COTTAIS, avocat au barreau de Rennes,
S.A.S. SAJANE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Caroline RIEFFEL, avocate au barreau de RENNES substitué par Me COTTAIS, avocat au barreau de Rennes,
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Géraldine YEU, avocate au barreau de RENNES
Société Bureau d’études techniques (BET) HAY, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Géraldine YEU, avocate au barreau de RENNES
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 09 Octobre 2024,
ORDONNANCE: contradictoire, l’affaire ayant été mise en délibéré au 22 novembre 2024, prorogé au 25 novembre 2024, les avocats des parties en ayat été avisés par RPVA,
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant marché en date du 7 juin 2019, accepté par la commune de [Localité 15], demanderesse à la présente instance, le 30 août suivant, Monsieur [J] [Z], architecte, a conclu avec ladite commune un marché de maîtrise d’oeuvre avec réhabilitation d’un bâtiment pour la création d’une boucherie et d’un logement social (pièce n°1 demanderesse).
Suivant marché en date du 30 juillet 2020, accepté par la commune de [Localité 15] le 16 septembre suivant, la société à responsabilité limitée (SARL) Bureau d’études techniques Hay, assuré auprès de la société anonyme (SA) SMA SA, a estimé à 5.520 € TTC le montant de la mission consistant à installer des équipements de cuisine dans le cadre de la création d’une boucherie-traiteur [Adresse 13] pour la commune de [Localité 15] (pièce n°2 demanderesse).
Les fournitures d’équipements de cuisine et de production frigorifique ont été attribuées à la SARL Sajane, exerçant sous l’enseigne 123CuiséPRO, assurée auprès de la SA Axa France IARD (pièce n°3 demanderesse).
Le 22 juin 2021, la commune de [Localité 15] a réceptionné les travaux, avec réserves, lesquelles ont été levées le 30 juillet suivant (ses pièces n°4 et 5).
Par acte du 4 août 2021, la commune a donné à bail commercial l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], cadastré section AB n°[Cadastre 6] pour une contenance de 01a 85ca, à la SARL La table des bouchers (sa pièce n°13).
La société Sajane est intervenue deux fois, les 13 octobre et 22 novembre 2021, pour des problèmes relatifs aux appareils de production frigorifique de la boucherie, mais en vain (pièces n°8 et 9 demanderesse).
Par lettres des 18 mai et 30 juin 2022, la SARL Bureau d’études techniques Hay a mis en demeure la SARL Sajane de remédier auxdits problèmes et de vérifier totalement l’installation (pièces n°6 et 7 demanderesse).
Le 17 octobre 2022, la Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Loire Bretagne, assureur de la commune de [Localité 15], a fait diligenter une expertise amiable réalisée en présence des SARL Bureau d’études techniques Hay et Sajane. Cette expertise a fait état de divers désordres affectant le groupe froid, dans un rapport d’inspection en date du 5 juillet 2023 (pièce n°11 demanderesse).
Suivant procès-verbal de constat du 27 juin 2023, établi à la demande de la commune, une rupture de la chaîne du froid est survenue dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 juin 2023 (sa pièce n°12).
Par actes de commissai