JUGE CX PROTECTION, 21 novembre 2024 — 23/00986

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

N° RG 23/00986 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGLY

Jugement du 21 Novembre 2024

[V] [N] [L] [N]

C/ [D] [I] [Z] [G] épouse [I]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre LAHALLE et à maitre [Localité 9] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 21 Novembre 2024 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 10 Octobre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [V] [N] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marc CAZO, avocat au barreau de RENNES

M. [L] [N] [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté

ET :

DEFENDEURS :

M. [D] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Lucie ALLAIN, avocat au barreau de RENNES

Mme [Z] [G] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Lucie ALLAIN, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2021, M. [D] [I] et Mme [Z] [G] épouse [I] ont consenti un bail d’habitation à M. [V] [N] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 14], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 512 euros et une provision pour charges 12 euros. Par acte sous seing privé des 16 et 17 juillet 2021, M. [L] [N] a signé un acte de cautionnement solidaire à durée déterminée. Un état des lieux d’entrée du logement a été effectué contradictoirement le 17 juillet 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 24 janvier 2022, M. [V] [N] a indiqué donner congé dudit logement. Un procès-verbal de constat des lieux a été réalisé par commissaire de justice le 1er juin 2022. Par l’intermédiaire de leurs assurances de protection juridique respectives, les parties se sont adressées des mises en demeure aux fins d’obtenir la restitution du dépôt de garantie ou le remboursement de sommes restant dues au titre du contrat de bail. Un constat d’échec de médiation a été établi le 14 novembre 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2023, M. [V] [N] a fait assigner M. [D] [I] et Mme [Z] [G] épouse [I] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de les voir condamner à la restitution de sommes indues au titre des loyers et des charges, ainsi qu’au remboursement du dépôt de garantie majoré et à l’indemnisation de son préjudice moral. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00986. Par actes de commissaire de justice en date des 10 mars et 5 avril 2023, M. [D] [I] et Mme [Z] [G] épouse [I] ont fait assigner M. [V] [N] et M. [L] [N] par devant la même juridiction aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes restant dues à titre d’indemnités d’occupation, de charges et de réparations locatives. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03168. Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 11 mai 2023. A cette date, la jonction a été ordonnée sous le numéro RG 23/00986. Puis, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 10 octobre 2024.

* * * * * A cette date, M. [V] [N] et M. [L] [N] ont comparu représentés par leur conseil. Ils ont entendu oralement se référer à leurs dernières écritures déposées à l’audience et préalablement communiquées à leurs adversaires. Au visa des articles 15 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, ils sollicitent la condamnation des époux [I] au paiement des sommes suivantes : - 1 044 euros au titre des loyers indûment réglés ; - 1 122 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie et de la majoration ; - 1 000 euros au titre du préjudice moral ; - 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés directement par la SELARL LEXCAP.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que M. [V] [N] pouvait se prévaloir d’un délai de préavis réduit à un mois s’agissant d’un premier emploi l’ayant contraint de déménager de [Localité 13] à [Localité 12]. Ils soulignent que si les bailleurs avaient respecté cette disposition légale, l’état des lieux de sortie aurait eu lieu plus tôt. Ils soutiennent avoir sollicité la réalisation de cet état des lieux dès le mois de mars mais s’être opposé aux refus des bailleurs. Ils déplorent ne pas avoir pu être présents lors de l’état des lieux réalisés par l’huissier de justice mandaté par les époux [I]. Ils considèrent que ceux-ci ne justifient pas davantage de la retenue du dépôt de garantie. Ils affirment avoir subi un préjudice moral du fait du comportement des bailleurs. M. [V] [