Procédure accélérée fond, 25 novembre 2024 — 24/01414

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOEK (sur jugement du 12 Avril 2024 - N° RG 24/00008) Code NAC : 28E

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [U] [F] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 23] (78), demeurant [Adresse 15], représenté par Maître Pauline REY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jennifer TERVIL de L’AARPI CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [D] [K] [F] né le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 37] (92), demeurant chez [22], [Adresse 13], représenté par Maître Sabine DOUCINAUD, avocat plaidant/postulant au barreau du VAL D’OISE.

2/ Madame [N] [F] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 37] (92), demeurant [Adresse 34], représentée par Maître Marion PERRIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Marion NAIGEON, avocat plaidant au barreau de PARIS.

3/ Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 37] (92), demeurant [Adresse 17], représenté par Maître Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Martin RADDZIKOWSKI, avocat plaidant au barreau de PARIS.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 12 avril 2024 contradictoire et en premier ressort, statuant selon la procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe, le tribunal judiciaire de Versailles a : «Déclaré irrecevable la demande de Monsieur [J] [F] d'ordonner la prise en charge par la succession du règlement de factures émises par la société [25] le 4 juillet 2023, la société [28] le 10 juin 2021, la société [26] le 15 mars 2022 et la société [24] le 30 juin 2023,

Désigné Maître [A] [W] de la SELARL [31] [Adresse 18] [Courriel 36] [XXXXXXXX02]

en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement les biens immobiliers suivants de la succession de Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 8] 1940 à [Localité 33] (Hauts de Seine), décédé le [Date décès 14] 2018 à [Localité 30] (Yvelines) :

- [Localité 32] - [Adresse 16] : une maison et possibilité de détacher un ou deux terrains à bâtir), figurant au cadastre sous les références suivantes : Section N° Lieudit Surface AP [Cadastre 7] [Adresse 16] 00 ha 20 a et 96 ca,

- [Localité 32] - [Adresse 19] : Une maison à usage d'habitation. Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section N° Lieudit Surface AP [Cadastre 9] [Adresse 19] 00 ha 10 a 77 ca,

- [Localité 32] - [Adresse 6] : Une maison à usage d'habitation. Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section N° Lieudit Surface AM [Cadastre 11] 1 CHE DE [Localité 35] 00 ha 09 a 80 ca,

Avec pour mission notamment de :

- mettre en location les biens immobiliers susvisés qui ne seraient pas loués et, le cas échéant, conclure de nouveaux baux en cas de congés des locataires,

- percevoir les loyers, régler les charges courantes relatives aux biens et reverser le reliquat entre les mains du séquestre,

- diligenter toute entreprise de travaux afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation des biens,

- rendre compte aux indivisaires une fois par an de la gestion desdits biens,

Désigné Maître [C] [X], commissaire de justice au sein de la SAS [27] titulaire d'une Etude à [Localité 38], en qualité de séquestre,

Ordonné que le reliquat des revenus locatifs soit directement versé à Maître [X], en sa qualité de séquestre, par Maître [A] [W] de la SELARL [31],

Dit que le séquestre recevra ses instructions de la part des cohéritiers, à la majorité résultant du régime de l'indivision ; Dit que le séquestre transmettra à Maître [A] [W] exclusivement les sommes nécessaires au règlement des charges, sur présentation des justificatifs, au cas où le mandataire l'agence ne puisse pas procéder audit règlement,

Fixé la mission du mandataire successoral à une durée de dix-huit mois (18 mois) à compter du présent jugement, et rappelle qu'elle sera éventuellement prorogée ou cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code civil,

Dit qu'à la fin de sa mission, le mandataire successoral devra remettre au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en la procédure accélérée au fond un rapport sur l'exécution de sa mission, accompagné le cas échéant de sa demande de taxe d'honoraires et de frais complémentaires,

Fixé la rémunération du mandataire successoral à la somme provisionnelle de 3.000 euros, dans le délai de deux mois de cette décision à peine de caducité de la désignation,

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera mise à la charge de l'indivision successorale,

Dit que la décision de nomination sera enregistrée et publiée conformément aux dispositions des articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile,

Rejeté les demandes de Monsieur [G] [F