CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 23/00366
Texte intégral
MINUTE : ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00366 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMIP AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ [4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - S.A.S. [5] - [4]
Copie le à - AARPI CABINET HABERT & DAVID
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [U] [K] ASSESSEUR SALARIÉ : [I] [M]
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 1]
ayant pour avocat l’AARPI CABINET HABERT & DAVID, avocats au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
[4] Service contentieux [Localité 3]
non comparante, ni représentée
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EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [5] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 14 octobre 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [4] ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la S.A.S. [5] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT