CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 23/00733
Texte intégral
MINUTE : ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00733 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQYQ AFFAIRE : [X] [F] C/ [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - [X] [F] - [6]
Copie le à - Me Clémence NEVEU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [J] [H] ASSESSEUR SALARIÉ : [Z] [W]
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [F] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
[6] Pôle des affaires juridiques [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par M. [V] [Y], muni d’un pouvoir
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [F] a fait connaître, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [6].
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [X] [F] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT