3ème Chambre civile, 25 novembre 2024 — 23/01330
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)
JUGEMENT : [H] [M] [P] veuve [M] c/ Société XL INSURANCE COMPANY SE, CPAM DU VAR, Société CARREFOUR HYPERMARCHÉ, Société CARREFOUR HYPERMARCHÉ, Organisme ONIAM
MINUTE N° 24/ Du 25 Novembre 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/01330 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2NH
Grosse délivrée à
Me Julie BRAU VANOT , Me Mina SARWARY , la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER , la SELARL VERIGNON
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt cinq Novembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2024 en audience publique , devant:
Président : Madame GINOUX, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne VINCENT Assesseur : Myriam GINOUX,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2024 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
Madame [H] [M] [P] veuve [M] [Adresse 6] [Localité 12] FRANCE représentée par Me Mina SARWARY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
DEFENDERESSES:
Société XL INSURANCE COMPANY SE agissant par l’intermédiaire de la succursale française [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Amélie CHIFFERT de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Julie BRAU VANOT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
CPAM DU VAR agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Société CARREFOUR HYPERMARCHÉ prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 12] FRANCE représentée par Maître Amélie CHIFFERT de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Julie BRAU VANOT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
Société CARREFOUR HYPERMARCHÉ prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Julie BRAU VANOT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
Organisme ONIAM ( Office National des Infections Iatrogenes et des Accidents Médicaux) [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 décembre 2020 à [Localité 12], [Adresse 1], Mme [H] [M] [P] a été victime d’une chute, de sa hauteur, au sein de la société HYPERMARCHE CARREFOUR, alors qu’elle effectuait des achats.
Suite à cette chute, Mme [H] [M] [P] a été transportée par les sapeurs pompiers au service des urgences du CHU PASTEUR, où elle est restée jusqu’au 7 décembre 2020, retour à son domicile.
Selon les constatations médicales initiales, Mme [H] [M] [P] a présenté un déficit hémicorporel gauche à la fois moteur et sensitif, sans anomalie radiologique.
Par ordonnance rendue le 22 juillet 2021, le juge de référés de Nice a commis le Docteur [V] [S] pour procéder à une expertise et a condamné la société CARREFOUR à payer à Mme [H] [M] [P] la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel.
L'expert a rendu son rapport d’expertise le 31 mars 2022.
Par actes délivrés les 28, 29 mars et 7 avril 2023, Mme [H] [M] [P] a assigné la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES et la société XL INSURANCE COMPANY SE au contradictoire de la CPAM des Alpes Maritimes et l’ONIAM devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 août 2024, Mme [H] [M] [P] demande au Tribunal : - un total de réclamations indemnitaires de 728 928, 90 €, avec doublement des intérêts au taux légal, à compter du 30 octobre 2022, - voir ordonner la capitalisation des intérêts, - de condamner la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES et la société XL INSURANCE COMPANY SE et l’ONIAM à lui verser une indemnité de 5 000