3ème Chambre civile, 25 novembre 2024 — 20/01453

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [O] [E] épouse [L] c/ S.A.R.L. CABINET DE GESTION DALBERA, Syndic. de copro. [Adresse 2], Organisme CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAR, [B]

MINUTE N° 24/ Du 25 Novembre 2024

3ème Chambre civile N° RG 20/01453 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MZVF

Grosse délivrée à

Me Nicolas DEUR , Me Hadrien GRATTIROLA , la SELARL VERIGNON

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt cinq Novembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2024 en audience publique , devant:

Président : Madame GINOUX Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne VINCENT Assesseur : Myriam GINOUX,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2024 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Madame [O] [E] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Hadrien GRATTIROLA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009410 du 20/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

DEFENDEURS:

S.A.R.L. CABINET DE GESTION CITYA DALBERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CITYA DALBERA dont le siège est [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Représenté par son syndic la SARL CABINET DE GESTION DALBERA [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR pour le compte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes Maritimes, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Monsieur [B], représenté par M. [W] CABINET DALBERA [Adresse 3] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [E] est locataire d’un appartement sis [Adresse 2], dans la vieille ville de [Localité 1] appartenant à M. [B] et géré par la SAS société CITYA DALBERA.

Le 18 juillet 2016, vers 16 heures, elle a chuté dans les escaliers communs de cet immeuble.

Selon les constatations médicales initiales, Madame [O] [E] a présenté “ un trauma fermé épaule gauche suite à chute dans les escaliers , douleurs et impotence de l’épaule gauche, absence de déficit neurologique, pouls présent, radio TDM: fracture extrémité supérieure de l’humérus gauche en quatre parts, hospitalisation conseillée.”

Cette fracture de l’humérus a rendu nécessaire une intervention chirurgicale réalisée le lendemain avec pose d’une prothèse totale épaule inversée et ténodèse du long biceps.

Estimant que sa chute est la conséquence d’un défaut d’entretien des escaliers , Madame [O] [E] a assigné devant le tribunal judiciaire de NICE, la SAS société CITYA DALBERA et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] , ainsi que la CPAM du Var , sollicitant avant dire droit de voir ordonner une expertise médicale judicaire.

Par ordonnance rendue le 6 mai 2022, le juge de la mise en état de Nice a commis le Docteur [R] [Y] pour procéder à une expertise et a condamné la SAS société CITYA DALBERA in solidum avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à payer à Madame [O] [E] la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel.

Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 24 novembre 2022.

L’expert désigné déposait son rapport le 8 février 2023.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 aôut 2024, Madame [O] [E] demande au Tribunal de : - déclarer la SAS société CITYA DALBERA et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] solidairement responsables du préjudice subi par Madame [O] [E] , - un total de réclamations indemnitaires de 256 411,90 €, provision déduite, - de condamner la SAS société CITYA DALBERA et le syndicat des c