1ère Chambre, 13 novembre 2024 — 20/07434

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 25 Novembre 2024

N° RG 20/07434 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WB3T

N° Minute :

AFFAIRE

[Localité 8] [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne “BEAUTY SUCCESS” venant aux droits de la société [Localité 8] DIFF.

C/

[R] [G]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

[Adresse 9], exerçant sous l’enseigne “BEAUTY SUCCESS” venant aux droits de la société [Localité 8] DIFF. [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0043

DEFENDEUR

Monsieur [R] [G] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1]

représenté par Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P550

L’affaire a été appelée le 18 Septembre 2024 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant : :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 25 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 28 juin 2013, M. [R] [G] a donné à bail commercial à la société [Localité 8] Malmaison Diff (aux droits de laquelle vient la société [Localité 8] 16) des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 10], à compter du 1er juillet 2013.

Par acte de commissaire de justice en date 26 mai 2020, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, à la société [Localité 8] Malmaison Diff, pour une somme de 5 080,17 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mai 2020.

M. [G] a successivement notifié trois autres commandements de payer au locataire les 8 septembre 2020, 22 septembre 2020 et 23 février 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2020, la société [Localité 8] 16 a fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, la société [Localité 8] 16 demande au tribunal de : -annuler : *le commandement de payer notifié le 26 mai 2020, *le commandement de payer notifié le 8 septembre 2020, *le commandement de payer notifié le 22 septembre 2020, *le commandement de payer notifié le 23 février 2021, -à titre subsidiaire, juger le commandement du 26 mai 2020 nul à concurrence du montant réclamé, -juger que les causes des commandements des 8 et 22 septembre 2020 et 23 février 2021 ont été réglées dans les délais impartis de sorte que la sanction résolutoire ne peut être acquise, -en tout état de cause, rapporter la dette locative arrêtée au mois d'août 2021 à la somme de 871,79 euros, -si le tribunal considérait que la sanction résolutoire était acquise, suspendre les effets de la clause résolutoire -lui donner acte de son engagement de paiement quant à ladite somme sous le bénéfice des délais au visa des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du code civil, soit 24 mois de délais, -condamner M. [G] aux dépens, -condamner M. [G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -écarter l'exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, M. [G] demande au tribunal de : -débouter la société [Localité 8] 16 de ses demandes, -constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la société [Localité 8] 16 du local, avec l'assistance si nécessaire de la force publique, -fixer à 3 000 euros par mois l'indemnité d'occupation due depuis le 26 juin 2020, -condamner la société [Localité 8] 16 à lui verser la somme de 7 933,06 euros, -refuser tout délai de paiement, -condamner la société [Localité 8] 16 au paiement du coût du commandement, -condamner la société [Localité 8] 16 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'exécutoire provisoire.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2022.

L’affaire a été plaidée devant la 8e chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre le 19 décembre 2023 puis mise en délibéré au 4 mars 2024. Ce délibéré a fait l’objet de plusieurs prorogations.

Par bulletin en date du 12 juin 2024, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats au visa de l’article 444 alinéa 2 du code de procédure civile devant la 1ère chambre civile, et fixée à l’audience du 18 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'annulation des commandements de payer et leur privation d'effet du fait de