2ème Chambre Cabinet B, 20 novembre 2024 — 23/02964

RG : N° RG 23/02964 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/1033 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [D], [F] [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001757 du 28/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [J], [K] [B] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE   [D] [O] et [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 9] 2002 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 15], sans contrat de mariage préalable.   De leur mariage sont issus : [M] [B], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 13] ;[L] [B], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 13].  Par acte du 12 octobre 2023, [D] [O] a assigné [J] [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 décembre 2023 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

[L] a été entendue, à sa demande, par l'AGSS de l'UDAF le 20 décembre 2023. Copie de son audition a été adressée aux conseils des partes.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 mars 2024, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : –   Constaté que le domicile conjugal n'existe plus et que les époux résident séparément ; Constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [L] [B] ;Fixé la résidence habituelle de [L] [B] au domicile de [J] [B] ;Dit que [D] [O] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur [L] [B] qui s'exercera à défaut d'accord amiable selon les modalités suivantes :- les dimanches pairs calendaires de 10 heures à 18 heures avec suspension pendant la première moitié des vacances les années paires et deuxième moitié les années impaires ; Constaté l'état d'impécuniosité de [D] [O] et l'a dispensée de contribution à l'entretien et l'éducation d'[L] ;Débouté [J] [B] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation d'[L] ;Fixé la pension alimentaire mensuelle que [J] [B] devra verser à [D] [O] pour l'entretien et l'éducation de [M] [B], enfant majeur, à 100 euros par mois ;–   Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la décision.   Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 11 octobre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [D] [O] sollicite de : –   Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; –   Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 9] 2002 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 15] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Juger s'il y a lieu que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux seront ordonnées et invite les parties à saisir un notaire de leur choix à l'effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;Juger qu'en cas de difficultés, les parties pourront assigner en partage devant le juge aux affaires familiales ;Juger que [D] [O] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;Juger sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;Juger que la date des effets du divorce entre les époux sera fixée au jour de la séparation effective ;Constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [L] ;Fixer la résidence de [L] au domicile de [J] [B] ;Fixer le droit de visite et d'hébergement de [D] [O] sur [L] à défaut