Réglemt liquid judiciaire, 19 novembre 2024 — 24/00008

DU : 19 Novembre 2024 _____________________

ORDONNANCE

procédures collectives

AFFAIRE :

Association [Adresse 18] - “[F] [E]”

C/

Etablissement public, Social et Médico-Social Intercommunal EPSOMS 80

Répertoire Général

N° RG 24/00008 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4QH

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ordonnance juge-commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]

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ORDONNANCE

du

DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire :

Association [Adresse 18] - “[F] [E]” dont le siège social est sis [Adresse 15]

en présence de Me [P] [R], Mandataire judiciaire Liquidateur judiciaire de l’Association GESTION DU CENTRE D’ACCUEIL ET DE VIE DE [Localité 10] SUR SOMME

assistée de Me Imad TANY, de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocats au barreau d’AMIENS

- DEMANDERESSE -

- A -

Etablissement Public Social et Médico-Social Intercommunal EPSOMS 80 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR -

Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 15 octobre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :

OBJET DE LA REQUETE

L’association de [Adresse 17] [Localité 11] « [F] [E] » (ci-après l’association « [F] [E] ») a été créée le 4 janvier 1999 avec pour objet la conduite du développement du centre d’accueil et de vie de [Localité 11] dans le cadre d’un projet social favorisant la préparation à la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en situation de handicap psychique stabilisé vivant au sein de la structure.

Par acte notarié du 5 octobre 1999, l’association « [F] [E] » a acquis la propriété d’un immeuble situé [Adresse 20] » à [Localité 11] (Somme), cadastré section C n° [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], pour y créer le centre d’accueil et de vie.

Suite à une procédure de contrôle diligentée par l’agence régionale de santé, le conseil départemental de la Somme a établi un rapport d’inspection aux termes duquel des recommandations ont été adressées à l’association « [F] [E] ». Estimant qu’elle n’y a pas déféré, le conseil général a, par arrêté du 9 juillet 2012, ordonné la fermeture du foyer de vie ainsi que le retrait de son habilitation de gestion, et a désigné un administrateur pour une période de six mois. A l’issue de cette période, l’association « [F] [E] » a confié, par mandat de gestion du 18 juillet 2013, l’administration et la gestion du foyer de vie à l’établissement public social et médicosocial intercommunal (ci-après EPSOMS 80) pour une durée de six mois, renouvelée une fois. Par délibération du 17 octobre 2014, le conseil d’administration de l’association « [F] [E] » a transféré l’habilitation du foyer de vie à l’[16] 80 à effet au 1er janvier 2015. Par délibération du 21 décembre 2014, le conseil d’administration de l’EPSOMS 80 a accepté le transfert d’autorisation valant habilitation du foyer de vie à la date du 1er janvier 2015, sous réserve de l’arrêté du président du conseil départemental à intervenir, et a donné son accord pour proroger le terme de la convention de mandat de gestion jusqu’au 31 décembre 2014 dans l’attente de la réalisation effective du transfert. Par délibération du 2 décembre 2014, le conseil d’administration de l’association « [F] [E] » a transféré à l’EPSOMS 80 l’ensemble des moyens pour l’accomplissement de la mission d’aide sociale du foyer de vie à compter du 1er janvier 2015. Par délibération du 10 décembre 2014, le conseil d’administration de l’EPSOMS 80 a accepté le transfert des missions d’aide sociale ainsi que l’ensemble des moyens affectés pour exercer ces missions. Par arrêté du 12 décembre 2014, le président du conseil départemental de la Somme a cédé l’autorisation de gestion du foyer de vie géré par l’association à l’[16] 80 à compter du 1er janvier 2015.

En l’absence de régularisation de l’acte notarié relatif au transfert du personnel, du patrimoine, de la gestion administrative, financière et technique, l’EPSOMS 80 a, par acte du 28 octobre 2016, fait assigner l’association « [F] [E] » devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir juger parfait le transfert de propriété à son bénéfice de l’immeuble litigieux, représentant l’actif immobilier de l’association, à effet rétroactif du 1er janvier 2015.

Par arrêt du 20 janvier 2022, la cour d’appel d’[Localité 9] a : Infirmé le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal judiciaire d’Amiens sauf en ce qu’il a rejeté la demande de nullité des délibérations du conseil d’administration de l’association « [F] [E] » des 17 octobre 2014 et 21 octobre 2015 ; Et statuant à