Réglemt liquid judiciaire, 15 octobre 2024 — 24/00021

DU : 15 Octobre 2024 _____________________

ORDONNANCE

procédures collectives

AFFAIRE :

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

C/

[D] [S]

Répertoire Général

N° RG 24/00021 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBYX

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ordonnance juge-commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE

du

QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire :

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [I] [T]

- DEMANDERESSE -

- A -

Monsieur [D] [S] SIREN 337792238 demeurant [Adresse 1]

- DÉFENDEUR -

Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 17 septembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE

Par jugement du 4 juillet 2023 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 143 A du 27 juillet 2023, le tribunal judiciaire d’Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [D] [S] et désigné la SELARL Evolution en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 6 février 2024 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 38 A du 23 février 2024, ce tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a désigné la SELARL Evolution en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant requête en date du 20 août 2024, enregistrée au greffe le 28 août 2024, la SELARL Evolution demande au juge-commissaire de ce tribunal d’ordonner la vente judiciaire du matériel d’exploitation et du stock dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire simplifiée, par le ministère de la SELARL Boidin Olivier - Burgeat Jauffray, commissaires de justice à Albert (Somme). Au visa de l’article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur judiciaire fait valoir que dépend de l’actif de cette liquidation judiciaire, inventorié par cette société de commissaires de justice, du matériel d’exploitation et du stock, estimés au prix de 8.830 euros en valeur d’exploitation et 5.305 euros en valeur de réalisation. Il observe qu’il y a lieu de procéder à la vente pour éviter une dépréciation. Le liquidateur judiciaire indique en outre avoir sollicité l’accord de M. [D] [S], en vain.

A l’audience du 17 septembre 2024, la SELARL Evolution a réitéré sa demande dans les termes de la requête, précisant que M. [D] [S] a, par courrier du 27 août 2024, fait part de son « accord pour la vente des matériels d’exploitation et de la licence IV, dépendant de l’actif de (sa) liquidation judiciaire ».

A l’audience, M. [D] [S] a réitéré son accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, les parties en ayant été avisées.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge-commissaire :

ORDONNE la vente aux enchères publiques, par le ministère de la SELARL Boidin Olivier - Burgeat Jauffray, commissaires de justice à Albert (Somme), du matériel d’exploitation et du stock inventoriés par cette société de commissaires de justice, dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire simplifiée de M. [D] [S] ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à la SELARL Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [D] [S] et à la SELARL Boidin Olivier - Burgeat Jauffray, commissaires de justice à Albert (Somme), et notifiée à la diligence de la greffière dans un délai de huit jours à compter de sa date à M. [D] [S] ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE