CTX PROTECTION SOCIALE, 8 novembre 2024 — 22/00467

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

08 Novembre 2024

N° RG 22/00467 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G6DB

AFFAIRE :

Société [9]

C/

[8]

Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC Société [9]

CC [8]

CC Me Percy COAGUILA

CC Me Emmy BOUCHAUD

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Société [9] Service AT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Percy COAGUILA, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

[8] Département juridique [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : A. NOURRY, Représentant des salariés Greffier : Elsa MOUMNEH, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 16 Septembre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 08 Novembre 2024.

JUGEMENT du 08 Novembre 2024

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Elsa MOUMNEH, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mars 2021, une déclaration d’accident de travail a été adressée à la [7] (la caisse) M. [O] [H], salarié de la SAS [9] (l’employeur) en qualité de cariste. L'accident serait survenu le 24 mars 2021. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 25 mars 2021 mentionnant un : « traumatisme par étirement du membre supérieur droit, douleurs cervicales épaule droite, coude et avant-bras droit irradition névralgique au pouce droit. Impotence fonctionnelle totale épaule droite ».

Le 08 avril 2021, la caisse a notifié sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le certificat médical de prolongation du 30 septembre 2021 a fait état d’une nouvelle lésion « tendinopathie insertion long biceps droit » imputée par la caisse à l'accident du travail du 24 mars 2021.

Par courrier du 12 novembre 2021, la caisse a informé l’employeur de sa décision d’imputer cette lésion nouvelle à l’accident du travail du 24 mars 2021.

Par courrier du 23 mars 2022, l’employeur a contesté les arrêts de travail et/ou soins prescrits à l’assuré suite à l'accident de travail devant la commission médicale de recours amiable qui n’a pas répondu dans les délais impartis.

Par courrier recommandé envoyé le 9 septembre 2022, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par jugement avant dire-droit en date du 18 septembre 2023, le tribunal a ordonné une expertise et désigné le Docteur [V] [S] pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport définitif le 07 février 2024.

Aux termes de ses conclusions du 06 mars 2024 soutenues oralement à l’audience du 16 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :

- juger que l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à l'assuré postérieurement au 31/07/2021 lui sont inopposables ; - condamner la caisse aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

L’employeur fait valoir que le rapport d’expertise estime que la luxation de l’épaule droite relève d’un état antérieur et n’est pas imputable à l’accident de travail de l’assuré, le traumatisme initial de l’épaule droite ne pouvant justifier les arrêts que jusqu’au 31 juillet 2021.

Aux termes de ses conclusions du 29 février 2024 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :

- à titre principal, débouter l’employeur de ses demandes ; - à titre subsidiaire, déclarer les soins et arrêts prescrits jusqu’au 31 juillet 2021 imputables à l’accident du 24 mars 2021.

La caisse soutient que l'ensemble des arrêts et soins prescrits à l'assuré et imputés à l'accident du travail du 24 mars 2021 sont opposables à l'employeur, que le médecin expert n'a pas tenu compte des autres lésions provoquées par l'accident du travail du 24 mars 2021 et figurant dans le certificat médical initial.

Elle souligne que l'état antérieur retenu par le médecin expert n'a pas été pris en compte dans les arrêts de travail imputés à l'accident du travail du 24 mars 2021, qu'il y a par contre une lésion nouvelle qui a reçu un avis favorable du service médical et qui n'a pas été contestée par l'employeur.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

Sur l’imput