CTX PROTECTION SOCIALE, 16 septembre 2024 — 18/00014

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

16 Septembre 2024

N° RG 18/00014 - N° Portalis DBY2-W-B7B-FZ3S

AFFAIRE :

[C] [M]

C/

Société [7]

Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

Not. aux parties (LR) :

CC [C] [M]

CC Société [7]

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE

CC Me Isabelle OGER OMBREDANE

CC Me Bruno ROPARS

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Madame [C] [M] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Isabelle OGER OMBREDANE, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Société [7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno ROPARS, avocat au barreau d’ANGERS

PARTIE INTERVENANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE Département juridique [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Madame Anne-Laure MONET, Déléguée aux audiences munie d’un pouvoir spécial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : G. COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : Elsa MOUMNEH, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juin 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2024.

JUGEMENT du 16 Septembre 2024

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par Elsa MOUMNEH, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 avril 2015, une déclaration d’accident du travail a été adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) pour un accident survenu le 8 novembre 2014 à Mme [C] [T] épouse [M] (la salariée), salariée de la SARL [7] (l’employeur) en qualité de conductrice de véhicule poids lourd, dans les circonstances suivantes : « M. [U], employeur de la salariée, lui a asséné un violent coup sur l’oreille gauche alors qu’elle lui tournait le dos. Alors qu’elle se relevait, elle a vu M. [B] en train de retenir M. [U] qui tentait de revenir vers elle ».

Le 16 juillet 2015, la caisse a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de la salariée a été déclaré consolidé à la date du 31 mai 2016 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 5% au titre des séquelles suivantes : « Impotence légère douloureuse du rachis cervical ».

Le 17 janvier 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l’entreprise.

Par courrier recommandé envoyé le 10 mai 2017, la salariée a sollicité la caisse afin que soit organisée une tentative de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Un procès-verbal de carence a été établi le 17 octobre 2017.

Par requête déposée au greffe le 11 décembre 2017, la salariée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Par jugements du 28 mars 2019 et du 29 mars 2021, la présente juridiction a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale.

Par jugement en date du du 14 mars 2023 le tribunal correctionnel d’Angers a condamné M.[U] pour violences à six mois d’emprisonnement assortis d’un sursis.

M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions du 28 mai 2024 soutenues oralement à l’audience du 3 juin 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la salariée demande au tribunal de :

- dire et juger que l’accident de travail du 8 novembre 2014 dont elle a été victime doit être imputé à la faute inexcusable de l’employeur ;

- à titre principal : - condamner l’employeur à lui verser la somme de 1.952,33 euros au titre de la majoration de son indemnité en capital ; - condamner l’employeur à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de la réparation de ses souffrances physiques endurées ; - condamner l’employeur à lui verser la somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral ; - condamner l’employeur à lui verser la somme de 33.106 euros au titre de l’indemnité pour réparation de la perte d’emploi due à la faute de l’employeur ; - condamner l’employeur à lui verser la somme de 35.401 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - condamner l’employeur à lui verser la somme de 66.000 euros au titre de la perte des droits à la retraite ; - condamner l’employeur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La salariée indique qu'elle s'en rapporte sur l'opportunité d'un sursis à statuer ; qu'elle a sollicité une exper