CTX PROTECTION SOCIALE, 30 septembre 2024 — 23/00647

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

30 Septembre 2024

N° RG 23/00647 N° Portalis DBY2-W-B7H-HMCX

AFFAIRE :

[P] [I]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE

Code 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

Not. aux parties (LR) :

CC [P] [I]

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE Département juridique [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [X] [C], Chargée d’Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : J. GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : A. NOURRY, Représentant des salariés Greffier : Elsa MOUMNEH, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 17 Juin 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2024.

JUGEMENT du 30 Septembre 2024

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par Elsa MOUMNEH, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 décembre 2022, Mme [P] [I] (l’assurée), exerçant la profession d’assistante maternelle depuis le 10 janvier 2003, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une “acromioplastie-ténotomie du long biceps”. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 21 novembre 2022, constatant une “tendinopathie de la coiffe des rotateurs gauche avec capsulite, prise en charge médicale : infiltrations écho guidées, kinésithérapie depuis deux ans, prise en charge chirurgicale envisagée : acromioplastie ; ténotomie du long biceps”.

Le médecin-conseil de la caisse a émis un avis favorable à l’instruction de cette affection au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles, en tant que “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche”. Considérant que la condition de ce tableau relative à la liste limitative des travaux n’était pas remplie, la caisse a transmis le dossier de l’assurée au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie déclarée.

Le 20 juillet 2023, le CRRMP a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection présentée par l’assurée.

Par décision du 11 août 2023, la caisse a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier reçu le 29 août 2023, l’assurée a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Par décision du 29 septembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’assurée et confirmé la décision de la caisse.

Par courrier recommandé envoyé le 28 novembre 2023, l’assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins.

Aux termes de son courrier daté du 31 mai 2024 soutenu oralement à l’audience du 17 juin 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’assurée demande au tribunal de :

- à titre principal, reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie au titre de la présomption d’imputabilité ; - à titre subsidiaire, ordonner la désignation d’un second CRRMP.

L’assurée s’estime bien-fondée à se prévaloir de la présomption d’imputabilité, considérant qu’elle rapporte la preuve de la réalisation des gestes pathogènes prévus au tableau n°57 des maladies professionnelles. Elle explique être assistante maternelle à plein temps depuis 24 ans, précisant avoir pendant longtemps été en charge de quatre enfants, dont les âges allaient de 0 à 3 ans. Elle indique que cette activité la conduit à énormément solliciter ses bras, donc ses épaules, au cours de la journée, précisant à cet égard les gestes effectués, à savoir porter, changer, coucher, promener, pousser la poussette, monter et descendre des escaliers avec des enfants dans les bras. Elle ajoute avoir suivi des formations pour soulager ses postures.

L’assurée poursuit en expliquant que ses épaules étaient de plus en plus douloureuses depuis le début de l’année 2019 ; qu’elle a eu des séances de kiné pour remuscler et renforcer tout en continuant de travailler, mais que les douleurs ont persisté ; qu’après radio il s’est