CTX PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 22/00688
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 22/00688 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JF6M Minute N° : 24/00
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 21 Novembre 2024
DEMANDEUR
[10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Mme [Y] [E] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Société SAS [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Renata JARRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, dispensée de comparaître
Me [V] [P] (Commissaire à l’exécution du plan) [Adresse 3] [Localité 4] non comparant non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
assistée de Madame Stéphanie GUIN, Greffière,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 17 Octobre 2024
JUGEMENT : A l’audience publique du 17 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 21 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en dernier ressort.
_______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
La SAS [7] qui exerce une activité agricole est affiliée à la [9] en tant qu'employeur de salariés.
Par lettre postée le 9 juillet 2022, elle a fait opposition à une contrainte établie le 19 juillet 2022 par la [9], signifiée le 30 août 2022, qui représentait ses cotisations afférentes aux mois de février et avril 2022 , pour la somme de ( 95,49 euros + 1733,28 euros = ) 1828,77 euros, après deux mises en demeures des 12 avril et 9 juin 2022 restées sans effet.
Par ses conclusions développées à l'audience du 17 octobre 2024, la [9] a demandé au tribunal de valider la contrainte et de fixer à la somme de 1828,77 euros sa créance sur la société [7] (en redressement judiciaire depuis le 13 avril 2022).
Par ses conclusions, l'avocat de la société [7] (dispensé de comparaître à l'audience) a demandé au tribunal de dire qu'il n'y avait pas lieu de valider la contrainte du fait de l'admission définitive de la créance de la [9] par le tribunal de commerce d'Avignon.
Maître [P], commissaire à l'exécution du plan, ne s'est pas présenté à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application de l'article L622-24 du code de commerce, la [9] est fondée à requérir un titre exécutoire en vue de l'établissement définitif de sa créance.
La contrainte doit être validée.
Le tribunal fait droit aux demandes de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Valide la contrainte du 19 juillet 2022 pour la somme de 1828,77 euros de cotisations,
Fixe à cette somme de 1828,77 euros la créance de la [9],
Déclare le présent jugement opposable à Maître [P],
Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame GUIN, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE