Ctx protection sociale, 12 novembre 2024 — 23/00584

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 23/00584 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IMKP

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

DU 12 NOVEMBRE 2024 Dans la procédure introduite par :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE dont le siège social est sis 9, rue de Guebwiller - 68023 COLMAR non comparante

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. ECURIE SCHLICKLIN dont le siège social est sis 67 rue de Kiffis - 68480 WOLSCHWILLER non comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Sébastien STOESSEL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Alain DRUON, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffière

Jugement avant-dire droit, réputé contradictoire non susceptible de recours

Après avoir à l’audience publique du 12 septembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 juin 2022, une mise en demeure émise par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) d’ALSACE a été envoyée à la SAS ECURIE SCHLICKLIN pour un montant de 856,74euros au titre de la régularisation, des cotisations provisionnelles et des majorations et pénalités de retard dont il était redevable au titre des mois de février 2020, mars 2020, janvier 2021 et février 2021.

Le 18 juillet 2023, la MSA D’ALSACE a émis une contrainte signifiée à l’encontre de SAS ECURIE SCHLICKLIN pour un montant de 856,74 euros pour des cotisations dues au titre de des mois de février 2020, mars 2020, janvier 2021 et février 2021. Cette contrainte a été signifiée le 31 juillet 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 09 août 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la SAS ECURIE SCHLICKLIN a formé opposition à ladite contrainte. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 12 septembre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.

La MSA d’Alsace, régulièrement convoquée et non représentée, a déposé des conclusions du 22 décembre 2023 dans lesquelles elle sollicite : Valider la contrainte CT 23006, telle que signifiée le 31 juillet 2023 pour 856,74 euros au principal, Subsidiairement, Condamner la SAS ECURIE SCHLICKLIN à payer la somme de 856, 74 euros en faveur de la Mutualité sociale agricole d’Alsace, le jugement à intervenir se substituant alors à la contrainte,Condamner la défenderesse à supporter les entiers et dépens. Au soutien de ses prétentions, cette partie explique que la SAS ECURIE SCHLICKLIN est en charge de 25 équidés et emploie plusieurs salariés.

Elle fait valoir que la SAS ECURIE SCHLICKLIN a été destinataire d’un rappel avant mise en demeure qui comportait les indications utiles sur la nature des créances réclamées, d’une mise en demeure le 11 juin 2022 puis d’une contrainte portant sur les sommes impayées qui se rapportent aux périodes de février et mars 2020 et janvier et février 2021.

Elle indique que la mise en demeure du 11 juin 2022 concernait des créances nées durant le premier trimestre de l’année 2020 et qu’elle a réclamé les cotisations dues au titre du mois de février 2020 à partir d’un rappel du 11 juin 2022, du fait de la pandémie mais que cependant, les cotisations sont dues et qu’elle a respecté le délai légal de 3 ans pour agir en recouvrement. Par conséquent, elle demande la validation de la contrainte émise le 18 juillet 2023.

En défense, la SAS ECURIE SCHLICKLIN, bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 12 septembre 2023 pour l’audience du 11 janvier 2024, puis par lettre simple pour l’audience de ce jour, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence. Elle ne s’est pas faite représenter.

Cependant la SAS ECURIE SCHLICKLIN a fait parvenir au tribunal des conclusions le 11 janvier 2024, soit après les convocations, dont il convient de tenir compte, et aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Valider l’opposition à contrainte ; Débouter la MSA de l’ensemble de ses demandes. Au soutien de ses prétentions, cette partie fait valoir que la MSA a procédé le 12 septembre 2022 à des prélèvements bancaires inopinés d’un montant de 287, 16 euros, 484, 80 euros et 279,51 euros, qu’elle a considérés comme étant la régularisation des périodes pour les mois de de février et mars 2020 et janvier et février 2021.

Elle écrit que les prélèvements de cotisations sociales assises sur les salaires n’ont pas été opérés par la MSA en raison de la pandémie. Elle indique avoir provisionné ces prélèvements à hauteur 1060,73 euros pour les m