POLE CIVIL - Fil 8, 25 novembre 2024 — 24/03375
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/03375 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEYG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 INSTANCE RECTIFICATIVE
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 817 du Nouveau Code de Procédure civile.
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du Lundi 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour .
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
M. [E] [Z] né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marie-laure CAVALIE-FORTUNE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 368
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS Niort 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66
Mme [F] [U] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 418
Organisme Pôle Inter Recours de la CPAM représentée par son directeur y domicilié es qualité, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant
Vu le jugement rendu le 20 juin 2024.
Vu la requête de Monsieur [S] [Z].
Il est exact que le tribunal a omis de désigner l’expert et de décrire sa mission.
Cette omission doit donc être réparée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par jugement mis à disposition au greffe.
COMPLETE le jugement du 20 juin 2024 :
ORDONNE une expertise :
COMMET pour y procéder le docteur [C] [A] et à défaut le docteur [Y] [B] avec pour mission :
Préparation de l'expertise
DEMANDONS à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises (Md. [D] ) qui sera informé de toutes difficultés. Convocation
Convoquer, par courier recommandé, la victime et les conseils des parties à l'examen médical, la première réunion devant intervenir dans le délai maximum de 45 jours de la saisine.
Les informer des termes de la mission et de l'autorité (juridiction ou compagnie d'assurances) qui en a confié la charge à l'expert.
Indiquons que lors de la première réunion, l’expert indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission, sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ainsi que le coût d’un recours éventuel à un sapiteur ou à des investigations techniques.
Dossier médical
Inviter la victime (ou ses conseils) à communiquer tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier certificat médical initial, comptes rendus d'hospitalisation, dossier d'imagerie ...).
RAPPELONS aux parties que les pièces produites doivent être numérotées en continue et accompagnées d’un bordereau, y compris en cas de production par voie électronique sur la plate forme OPALEXE;
Expertise et avis sapiteur
Procéder personnellement aux opérations d'expertise, sauf à recueillir l'avis de tout sapiteur dans une spécialité autre que celle de l'expert.
Dépôt du rapport
Rappel des faits, des lésions initiales et de leur évolution
À partir des déclarations de la victime (ou de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis :
- relater les circonstances de l'accident ;
- faire retranscrire par la victime son « vécu » de l'accident;
- décrire en détail lésions initiales, ou secondairement découvertes et leur évolution, les soins, les complications éventuelles ;
- décrire les différentes étapes de la rééducation ;
- décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et ses besoins en aide temporaire (humaine ou matérielle), compte tenu de son état physiologique, que ces besoins aient été assouvis par le recours de tiers ou non ;
- recueillir les dires et doléances de la victime (ou de son entourage si nécessaire), en lui faisant préciser notamment les conditions d'apparition et l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne.
Description des conséquences professionnelles ou scolaires temporaires
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son incapacité fonctionnelle, dans l'incapacité d'exercer totalement, partiellement, dans les conditions antérieures, son activité professionnelle ou économique, ou alors si