Chambre sociale 4-3, 25 novembre 2024 — 22/00860
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/00860 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCGL
AFFAIRE :
[Y] [M]
C/
Etablissement [Localité 7]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 06 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 19/00175
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Eve DREYFUS
Me Grégory CHASTAGNOL
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [M]
né le 04 Juillet 1967 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Eve DREYFUS de la SELAS DF ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1814
Substitué à l'audience par : Me Eva WAKNINE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Etablissement [Localité 7]
N° SIRET : 833 718 794
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
Substitué à l'audience par : Me Emmanuel GAUTRET, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
L'établissement [Localité 7] est un établissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 833 718 794.
L'établissement [Localité 7] exploite des activités de promotion immobilière, des ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure des bâtiments, d'aménagement et de gestion des ouvrages et espaces publics, ainsi que les services d'intérêt général.
Elle emploie plus de 50 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 13 mai 2016, M. [Y] [M] a été engagé par l'EPIC Etablissement [Localité 7], venant aux droits de l'Etablissement Public d'Aménagement de [Localité 7] Seine Arche (ci-après désigné l'Epadesa), en qualité de directeur général adjoint en charge de l'aménagement.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [M] percevait un salaire moyen brut de 10 000 euros par mois.
La relation de travail était régie par les dispositions du statut du personnel de l'établissement public.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 janvier 2018, l'établissement [Localité 7] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 février 2018, assorti d'une dispense d'activité.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2018, l'établissement [Localité 7] a notifié à M. [M] son licenciement pour insuffisance professionnelle en ces termes :
« Je vous ai convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement par courrier du 30 janvier 2018. Lors de cet entretien, qui s'est tenu le 9 février 2018, je vous ai exposé les motifs qui me conduisent à envisager cette mesure de licenciement.
Les explications que vous nous avez apportées ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation de la situation.
Je me vois donc contrainte de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour insuffisance professionnelle, en considération des motifs que je vous rappelle ci-après.
Vous avez été recruté par l'Etablissement Epadesa à compter du 1er juin 2016 en qualité de Directeur Général adjoint en charge de l'aménagement, catégorie Directeur.
Ce poste figurait parmi les plus élevés de l'organigramme de l'établissement.
Dans le cadre de vos fonctions, vous étiez en charge de piloter, sous l'autorité du Directeur Général, l'ensemble des projets d'aménagement, en collaboration étroite avec les grands acteurs publics et privés sur le périmètre d'intervention de L'Epedesa.
Vos missions impliquaient en outre de participer à la direction de l'Etablissement, et à la définition de sa stratégie.
A ce titre, vous étiez membre du directoire et du Comité Exécutif de l'Etablissement Epadesa, puis du Comité Exécutif de l'Etablissement [Localité 7].
Or, vous avez contribué à entretenir un climat d'opposition au principe de la fusion et de la défiance vis-à-vis de la Direction générale de [V] et de son président. Votre attitude a ainsi contribué à détériorer le climat social et à compl