Chambre sociale 4-3, 25 novembre 2024 — 22/00857
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/00857 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCGB
AFFAIRE :
ASSOCIATION D'AIDE AUX MAITRES D'OUVRAGE INDIVIDUEL
C/
[R] [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 16 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : AD
N° RG : 21/00096
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Lénaïg RICKAUER
Me Mathieu CASANOVA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
ASSOCIATION D'AIDE AUX MAITRES D'OUVRAGE INDIVIDUEL
N° SIRET : 483 320 362
Chez M. [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Lénaïg RICKAUER de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
Substitué : Me Maëva MICHEL, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
****************
Madame [R] [X]
née le 21 Octobre 1988 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu CASANOVA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : 155
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
L'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels (ci-après désignée l'Association) est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et agréée pour exercer les actions en justice dans le cadre de l'article 811-1 du code de la consommation.
L'Association a pour objet la défense et la représentation des intérêts généraux des familles, du point de vue matériel et moral, en leurs qualités de consommateurs et de maîtres d'ouvrage, vis à vis des constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plan.
Elle emploie moins de 11 salariés.
Par contrat à durée déterminée à temps plein, Mme [R] [X] a été engagée par l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels, en qualité de juriste, à compter du 8 octobre 2019 et pour une durée de 6 mois.
Par avenant au contrat de travail en date du 7 avril 2020, la relation de travail a été renouvelée jusqu'au 7 octobre 2020.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [X] percevait un salaire moyen brut de 1 901,21 euros par mois.
A compter du 6 juillet 2020, Mme [X] a été placée en arrêt de travail en raison de son état de grossesse.
Le 7 octobre 2020, le contrat à durée déterminée de Mme [X] est arrivé à échéance.
Par requête introductive reçue au greffe le 8 avril 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande tendant à ce que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et à ce que la rupture soit jugée nulle.
Par jugement en date du 16 février 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a :
- requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme [X] en contrat de travail à durée indéterminée.
- requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [X] en licenciement nul ;
- constaté que Mme [X] ne demande pas sa réintégration ;
- fixé le salaire brut mensuel de Mme [X] à 1 901,21 euros ;
- condamné l'association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels à verser à Mme [X] les sommes suivantes :
* 1 901,21 euros à titre de dommages et intérêts pour requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;
* 1 901,21 euros au titre du préavis ;
* 190,21 euros au titre des congés payés afférents ;
* 11 407,26 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
* 9 696,17 euros bruts au titre du paiement des salaires pendant la période de protection ;
* 969,61 euros au titre des congés payés afférents ;
* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamné l'association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 16 avril 2021, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus ;
- rappelé que par application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des