Chambre sociale 4-3, 25 novembre 2024 — 22/00733
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/00733 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBR4
AFFAIRE :
[Z] [I]
C/
S.A.S. STANDARDAERO FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : E
N° RG : 20/00605
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Maud THOMAS
Me Cécile PROMPSAUD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [I]
née le 26 Juin 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0753
APPELANTE
****************
S.A.S. STANDARDAERO FRANCE
N° SIRET : 582 136 008
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105
Plaidant : Me Jean-martial BUISSON de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société StandardAero France est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise sous le n° 582 136 008.
La société StandardAero France exploite une activité de réparation et de maintenance des turbopropulseurs et des turboréacteurs pour l'aviation régionale et l'aviation d'affaires.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 8 avril 2009, Mme [Z] [I] a été engagée par la société StandardAero France, venant aux droits de la société Eads Seca, en qualité de cadre acheteur, position I, indice hiérarchique 92, à compter du 20 avril 2009.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [I] percevait un salaire moyen brut de 3 469,30 euros par mois.
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
A compter du 10 décembre 2011, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mars 2012, la société StandardAero France a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, initialement fixé au 28 mars 2012.
A l'issue de deux reports successifs de la date de l'entretien préalable, ce dernier s'est tenu le 19 juillet 2012.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juillet 2012, la société StandardAero France a notifié à Mme [I] son licenciement pour motif personnel, en ces termes :
« Suite à l'entretien préalable du 19 juillet 2012, auquel nous vous avions convoqué le 11 juillet 2012 par courrier recommandé conformément à l'article L1232-2 du Code du travail, et auquel vous n'avez pas souhaité vous présenter, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants :
Vous exercez au sein de notre société les fonctions d'acheteur en charge de la gestion de la sous-traitance hors Europe, fonctions qui requièrent des relations continues avec les opérationnels et un suivi régulier de nos différents sous-traitants hors Europe.
Or, vous êtes absente de l'entreprise de façon continue depuis le 10 Décembre dernier. Afin de pallier votre absence, nous avons été amenés dans un premier temps à procéder à des aménagements de sorte à ce que la gestion de la relation achats sous-traitance dont vous aviez exclusivement la charge puisse être assurée.
Cette situation a perduré depuis plus de six mois dans l'attente de votre retour en dépit des difficultés d'organisation et de suivi qu'elle impliquait et de la surcharge de travail qu'elle générait pour votre hiérarchie et vos collègues qui devaient parallèlement assurer la gestion de leurs propres comptes.
Nous constatons désormais que nous ne pouvons maintenir ce régime précaire compte tenu du caractère prolongé de votre absence et la désorganisation du service qui en résulte n'est aujourd'hui plus viable.
Compte tenu du caractère répétitif et de courte durée de vos arrêts successifs, il ne peut être envisagé de pourvoir à votre remplacement dans le cadre d'intérim ou d'un contrat à durée déterminée, ce d'aut