Chambre Sociale, 21 novembre 2024 — 23/00795

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2024 à

Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET

la SELAS ærige

XA

ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 23/00795 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYFG

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 15 Février 2023 - Section : COMMERCE

APPELANT :

Monsieur [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

Société CONFORAMA

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture : 28 JUIN 2024

Audience publique du 24 Septembre 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, magistrat honoraire juridictionnel,conseiller,

Puis le 21 Novembre 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M.[O] [X] a été engagé par la société Conforama (SA) le 20 mai 1986, puis a démissionné, à effet au 31 janvier 1992.

Il a été réembauché selon un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1994, en qualité de vendeur.

Le médecin du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique à compter du 3 mars 2016, jusqu'au 28 février 2017, puis à nouveau à compter du 5 juin 2018, à mi-temps, pas plus de 5 heures de travail par jour.

Le 1er juin 2018, M.[X] a été reconnu en état d'invalidité de catégorie 1.

Placé en arrêt de travail à compter du 11 août 2018, déclaré en accident du travail, il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail selon un avis du 2 juin 2020, avec la mention que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Après un entretien préalable fixé au 16 juillet 2020 et par courrier du 20 juillet 2020, la société Conforama a notifié à M.[X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M.[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2021 aux fins de voir déclarer le licenciement nul, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre.

Par jugement du 15 février 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a:

- débouté M.[X] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Conforama de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M.[X] aux dépens.

Par déclaration formée par voie électronique le 15 mars 2023, M.[X] relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 6 mai 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M.[X] à la Cour de :

- Infirmer la décision du Conseil de Prud'hommes de Tours du 15 février 2023.

Statuant à nouveau,

- Condamner la société Conforama au paiement des sommes suivantes :

A titre principal

- 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

- 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination.

- 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Subsidiairement,

- 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur de son obligation de santé et de sécurité au travail.

- 19.590 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause,

- 1.903,53 euros brut à titre d'indemnité de préavis,

- 190,35 euros brut à titre d'indemnités de congés payés.

- Ordonner à la SA Conforama France la remise à M.[O] [X] des documents suivants conformes à la décision à intervenir :

- Bulletin de salaire,

- Attestation Pôle Emploi,

- Reçu pour solde de tout compte,

Ceci sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document.

- Condamner la SA Conforama à verser à M.[O] [X] une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- Dire que la décision produira intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Tours

- Ordonner la capitalisatio