Chambre Sociale, 21 novembre 2024 — 23/00774

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2024 à

Me Hayette ET TOUMI

Me Victoire JENNY

XA

ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 23/00774 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYD2

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 09 Février 2023 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANTE :

Madame [X] [M] épouse [J]

née le 29 Octobre 1973 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau D'ORLEANS

ET

INTIMÉE :

S.A.S. KM CONSULTING

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Victoire JENNY, avocat au barreau D'ORLEANS

Ordonnance de clôture : 28 JUIN 2024

Audience publique du 24 Septembre 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, magistrat honoraire juridictionnel,conseiller,

Puis le 21 Novembre 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [X] [M] épouse [J] a été engagée par la société KM Consulting (SAS) selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2016, en qualité d'assistante commerciale, statut ETAM, à temps partiel.

Le gérant de cette société se trouve être l'époux de Mme [X] [J], M.[W] [J], dont elle s'est séparé.

Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 mars 2019, la société KM Consulting lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2019 son licenciement pour faute grave en raison d'une absence injustifiée perturbant la bonne marche de la société.

Par requête enregistrée au greffe le 2 mars 2020, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a :

- Dit que le licenciement pour faute grave notifié le 14 mars 2019 à Mme [J] est fondé,

- Débouté Mme [J] de ses demandes indemnitaires liées à la demande de requalification de son licenciement,

- Constaté la remise d'une partie des documents de fin de contrat lors de l'audience du bureau de conciliation en date du 1er juillet 2020,

- Débouté Mme [J] de sa demande à ce titre,

- Condamné la société KM Consulting à payer à Mme [J] les sommes suivantes :

o 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive et partielle des documents réclamés par Pôle Emploi

o 581,60 euros au titre des congés payés non pris

o 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné à la société KM Consulting la remise à Mme [J] des documents suivants : copie de son contrat de travail, bulletins de salaire de mars 2018 et novembre 2018 ; DADS 2019, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, suivant le 30ème jour de la notification du jugement, le conseil se réservant la possibilité de liquider l'astreinte,

- Débouté Mme [J] du surplus de ses demandes,

- Débouté la société KM Consulting de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société KM Consulting aux dépens.

Mme [J] a fait appel du jugement, qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 février 2023, par déclaration notifiée par voie électronique le 14 mars 2023 au greffe de la cour d'appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 8 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [J] demande à la cour de :

- Recevoir Mme [J] en son appel

- Rejeter toutes demandes fins et conclusions contraires

- Débouter la société KM Consulting de son appel incident

- Confirmer le jugement en ce qu'il a octroyé à Mme [J] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive et partielle des documents demandés par Pôle Emploi

- Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la société KM Consulting la remise à Mme [J] de la copie du contrat de travail, bulletins de salaire de mars 2018 et novembre 2018 ainsi que la DADS 2