Chambre Sociale, 21 novembre 2024 — 23/00479

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2024 à

la SELARL 2BMP

Me Frédéric DANNEKER

XA

ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024

MINUTE N° : - 25

N° RG 23/00479 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXOC

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE TOURS en date du 08 Février 2023 - Section : ENCADREMENT

APPELANTE :

Madame [I] [N]

née le 08 Juillet 1986 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

S.A. FIDELIA ASSISTANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Frédéric DANNEKER, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture : 11 juillet 2024

Audience publique du 24 Septembre 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 21 Novembre 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [I] [N] a été engagée par la société Fidelia Assistance (SA) selon contrat à durée indéterminée, à compter du 21 mai 2007, en qualité de chargée d'assistance.

En dernier lieu, Mme [N] exerçait les fonctions de manager de proximité, statut cadre.

Après avoir, par lettre remise par acte d'huissier du 9 juin 2020, convoqué Mme [N] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 juin 2020, et prononcé une mise à pied à titre conservatoire, la société Fidelia Assistance lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2020 son licenciement pour faute grave.

Par requête enregistrée au greffe le 31 août 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours pour contester son licenciement et la mise à pied qui l'a précédée, et obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre.

Par jugement du 8 février 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Fidelia Assistance la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Mme [N] a fait appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 14 février 2023 au greffe de la cour d'appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 2 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [N] demande à la cour de :

- In limine litis, dire et juger recevable la demande de Madame [N] relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Tours du 8 février 2023 en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

- Dire et juger le licenciement de Madame [I] [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

- Condamner la société Fidelia Assistance à verser à Mme [N] :

- 3 323,44 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

- 332,34 euros à titre de congés payés sur mise à pied,

- 9 970,32 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 997,03 euros à titre de congés payés sur préavis,

- 14 656,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

- 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.

- Ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi.

- Condamner la société Fidelia Assistance, aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 27 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles la société Fidelia Assistance demande à la cour de :

- Dire et juger irrecevable la demande de Mme [N] relative à