5ème chambre sociale PH, 25 novembre 2024 — 22/02992
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02992 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRZS
CRL/JLB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
01 juillet 2022
RG :20/00045
[D]
C/
S.C. FERMIERE DES VIGNOBLES [Z] [I] TEAU DE BEAUCASTEL
Grosse délivrée le 25 NOVEMBRE 2024 à :
- Me BREUILLOT
- Me BAGLIO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 01 Juillet 2022, N°20/00045
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [M] [D]
né le 10 Février 1980 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004201 du 12/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
S.C. FERMIERE DES VIGNOBLES [Z] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [M] [D] été embauché par la SCA Fermière des Vignobles [Z] [I] - [Adresse 4] par contrat de travail à durée indéterminée le 4 décembre 2012 en qualité d'ouvrier spécialisé selon la convention collective des exploitations agricoles de Vaucluse.
En 2017, plusieurs salariés dont M. [M] [D] ont sollicité leur employeur pour la mise à disposition d'un véhicule pour leur permettre de se déplacer entre les différentes parcelles du domaine situées sur plusieurs communes.
Le 8 mars 2019, la SCA Fermière des Vignobles [Z] [I] remettait à M. [M] [D] une convocation à entretien préalable et lui notifiait le 25 mars 2019, suite à cet entretien en date du 20 mars 2019, une mise à pied disciplinaire de 6 jours pour non-respect des horaires.
Le 10 avril 2019 la SCA Fermière des Vignobles [Z] [I] convoquait M. [M] [D] à un entretien préalable à une mesure de licenciement et lui notifiait une mise à pied conservatoire.
À la suite de l'entretien préalable, la SCA Fermière des Vignobles [Z] [I] notifiait à M. [M] [D] son licenciement pour faute grave par courrier du 30 avril 2019.
M. [M] [D] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de contestation de la mesure de licenciement et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes indemnitaires.
Par jugement en date du 1er juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- débouté M. [M] [D] de l'intégralité de ses demandes,
- débouté la société Fermière des Vignobles [Z] [I] de sa demande de la somme de 2 280 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [M] [D] aux entiers dépens.
M. [M] [D] a interjeté appel de cette décision par acte du 1er septembre 2022.
Par ordonnance en date du 17 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 26 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2024.
En l'état de ses dernières écritures intitulées ' conclusions n°2 devant la cour d'appel de Nîmes' , M. [M] [D] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Orange en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire de 6 jours notifiée le 25 mars 2019, en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave du 30 avril 2019 et de l'intégralité de ses demandes pécuniaires,
- constater que son licenciement est même entaché de nullité en ce qu'il porte atteinte à son droit d'expression et à son droit à une vie personnelle et familiale,
- constater en tout état de cause l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié par la société Fermière des Vignobles [Z] [I],
- voi