5ème chambre sociale PH, 25 novembre 2024 — 22/02991

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02991 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRZQ

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

01 janvier 2022

RG :20/00044

[S]

C/

S.C. FERMIERE DES VIGNOBLES [L] [W] TEAU DE [Localité 3]

Grosse délivrée le 25 NOVEMBRE 2024 à :

- Me BREUILLOT

- Me BAGLIO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 01 Janvier 2022, N°20/00044

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [X] [S]

né le 27 Novembre 1982 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004354 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

S.C. FERMIERE DES VIGNOBLES [L] [W]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau D'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [X] [S] a été embauché par la SCA Fermière des Vignobles [L] [W] - château de [Localité 3] par contrat de travail à durée indéterminée le 21 novembre 2005 en qualité d'ouvrier spécialisé selon la convention collective des exploitations agricoles de Vaucluse.

En 2017, plusieurs salariés dont M. [S] ont sollicité leur employeur pour la mise à disposition d'un véhicule pour leur permettre de se déplacer entre les différentes parcelles du domaine situées sur plusieurs communes.

Le 6 juillet 2017, la SCA Fermière des Vignobles [L] [W] a notifié à M. [X] [S] un avertissement en raison de son comportement envers son chef d'équipe, lequel a été contesté par le salarié et maintenu par l'employeur.

Le 18 décembre 2017, la SCA Fermière des Vignobles [L] [W] notifiait un deuxième avertissement à M. [X] [S] pour insubordination en raison de son retard sur la parcelle sur laquelle il était affecté. Le salarié contestait cet avertissement en indiquant qu'il ne pouvait utiliser son véhicule personnel pour se déplacer entre les parcelles de terrain.

Le 13 mars 2019, la SCA Fermière des Vignobles [L] [W] remettait à la SCA Fermière des Vignobles [L] [W] une convocation à entretien préalable et lui notifiait suite à cet entretien en date du 25 mars 2019 une mise à pied disciplinaire de 6 jours pour non-respect des horaires.

Par courrier du 2 avril 2019, M. [S] n'ayant pas respecté les horaires indiqués pour sa prise de poste, l'employeur rappelait au salarié que s'il ne respectait pas les consignes il pourrait être amené à prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié contestait les faits reprochés par courrier du 3 avril 2019, en indiquant qu'il ne pouvait pas utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les parcelles sur lesquelles il était affecté.

Le 10 avril 2019 la SCA Fermière des Vignobles [L] [W] convoquait M. [S] à un entretien préalable à une mesure de licenciement et lui notifiait une mise à pied conservatoire.

À la suite de l'entretien préalable du 23 avril 2019, la SCA Fermière des Vignobles [L] [W] notifiait à M. [X] [S] son licenciement pour faute grave par courrier du 30 avril 2019.

M. [S] [X] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de contestation de la mesure de licenciement et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement en date du 1er juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- débouté M. [S] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la société Fermière des Vignobles [L] [W] de sa demande de la somme de 2 280 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [S] aux entiers dépens.

M. [X] [S] a interjeté appel de cette décision par acte du 1er septembre 2022.

Par ordonnance en date du 17 av