5ème chambre sociale PH, 25 novembre 2024 — 22/02903

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02903 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRQZ

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NÎMES

25 juillet 2022

RG :20/00023

[D]

C/

S.A.S. C PROPRE

Grosse délivrée le 25 NOVEMBRE 2024 à :

- Me AUTRIC

- Me REGUIG

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NÎMES en date du 25 Juillet 2022, N°20/00023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [L] [D]

né le 05 Novembre 1991 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004572 du 30/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

S.A.S. C PROPRE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Karima REGUIG, avocat au barreau de NICE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [L] [D] a été embauché par la SAS C Propre à compter du 2 mai 2019, par contrat de travail à durée indéteminée de 120 heures par mois, en qualité d'agent de service échelon 1, soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Mis à pied à titre conservatoire et convoqué, par courrier du 24 octobre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 4 novembre 2019, M. [L] [D] a été mis à pied à titre disciplinaire par lettre du 07 novembre 2019.

Mis à pied à titre conservatoire et convoqué, par courrier du 14 novembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 25 novembre 2019, M. [L] [D] a été licencié pour faute grave par lettre du 03 décembre 2019.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, par requête du 13 janvier 2020, M. [D] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel par jugement contradictoire de départage du 25 juillet 2022, a :

- débouté M. [L] [D] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [L] [D] à payer à la SAS C Propre la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [L] [D] aux entiers dépens,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par acte du 23 août 2022, M. [L] [D] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 17 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 26 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 mai 2024, M. [L] [D] demande à la cour de :

- le juger recevable et bien fondé en son appel,

Y faisant droit,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes,

Statuant à nouveau,

- annuler la mise à pied du 07 novembre 2019,

- condamner en conséquence la SAS C Propre à la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour annulation d'une sanction injustifiée,

- la condamner également à la somme de 682 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire du 24 octobre au 07 novembre 2019, outre 68,20 euros à titre de rappel de congés payés afférents,

- déclarer le licenciement pour faute grave comme étant abusif,

- condamner en conséquence la SAS C Propre aux sommes suivantes :

* 1.362,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de

136,25 euros à titre de rappel de congés payés afférents,

* 2.724,92 euros (2 mois) à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail,

* 908,30 euros à titre de rappels de salaire sur mise à pied conservatoire du 14 novembre au 03 décembre 2019, outre 90,80 euros à titre de rappel de congés payés afférent,

- juger que la SAS C Propre a exécuté déloyalement le contrat de tr