1ère Chambre, 25 novembre 2024 — 24/00194
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2024 DU 25 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00194 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJZB
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 19/00805, en date du 16 janvier 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. BESSE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3]
Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Lionel WIRTZ, avocat aux barreaux de STRASBOURG et BRUXELLES
INTIMÉE :
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]
Représentée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Emeline PIETRUCHA, substituant Me Georges de MONJOUR, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Novembre 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCÉDURE :
Un incendie est survenu le 24 novembre 2015 dans un immeuble assuré par la société AXA France Iard.
Par actes d'huissier délivrés les 5 et 9 avril 2019, la SA AXA France Iard a recherché la responsabilité de la société Besse, entreprise qui avait réalisé des travaux dans l'immeuble et qui serait à l'origine du sinistre, Monsieur [T] [H], agent d'assurance et la SA MMA Iard devant le tribunal de grande instance d'Epinal.
Le 17 novembre 2022, la société AXA France Iard a indiqué se désister d'instance et d'action à l'encontre de la MMA Iard, cette compagnie n'étant pas tenue à garantie comme n'étant plus l'assureur de la SARL Besse au moment du sinistre, chaque partie supportant ses dépens.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 28 avril 2023, la SA MMA Iard a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Elle sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 31, 122 et 125 du code de procédure civile, 1355 du code civil et du jugement du 6 octobre 2020 du tribunal de commerce d'Epinal, de :
- déclarer la S.A.R.L. Besse irrecevable en ses demandes au titre de l'autorité de chose jugée et pour non-respect du principe de la concentration des moyens ;
Subsidiairement,
- dire et juger que les contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle n°166 298 327 et d'assurance responsabilité civile décennale n°166 359 314 ont été valablement résiliés,
- dire et juger que les attestations produites par la S.A.R.L. Besse à l'appui de ses demandes sont des faux, ainsi qu'il a été jugé par le tribunal correctionnel d'Epinal le 6 février 2018,
- déclarer la S.A.R.L. Besse irrecevable en ses demandes, les contrats sur lesquels elle se fonde ayant été résiliés,
En tout état de cause,
- condamner la S.A.R.L. Besse à lui payer une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle fait plaider que les contrats d'assurance que la société Besse avait souscrits en ses livres ont été résiliés en 2009 et 2010, soit très antérieurement à l'incendie survenu en novembre 2015, situation dont la société Besse avait parfaitement connaissance ;
Elle rappelle que son ancien agent général Monsieur [T] [H] a été condamné par le tribunal correctionnel d'Epinal le 6 février 2018, pour avoir établi de fausses attestations d'assurance au profit de la société Besse, à la suite de la plainte qu'elle avait déposée, la société Besse étant partie à cette procédure.
En outre, elle fait valoir que la société Peintures Réunies avait assigné la S.A.R.L. Besse devant le tribunal de commerce d'Epinal pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'incendie ; la société Besse a appelé en garantie son assureur MMA Iard ;
Par jugement définitif du 6 octob