Référés, 25 novembre 2024 — 24/00141
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
N° de Minute : 165/24
N° RG 24/00141 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPM
DEMANDERESSE :
SA IMWO FRANCE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 8]
ayant pour avocat Me François-Xavier BRUNET, avocat au barreau de Béthune
DÉFENDEURS :
S.A.S. DESMAZIERES
dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 6]
SELAS BMA, prise en la personne de Me [E] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DESMAZIERES
Société AJLIK-[H] CABOOTER- DE CHANAUD, prise en la personne de Me [M] [H], ès qualités d'administrateurs judiciaire de la société DESMAZIERES
Maître SCP ALPHA MJ représentée par Me [F] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Desmazières
[Adresse 3]
[Localité 7]
Maître SELAS MJS PARTNERS, représentée par Me [R] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Desmazières
[Adresse 9]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Ondinee PREVOTEAU, avocat au barreau de Lille substitué par Me DALLONGEVILLE
PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 19 juillet 2024 pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Christian Berquet
DÉBATS : à l'audience publique du 14 octobre 2024
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
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ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq novembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle Mefeuvre, présidente, ayant signé la minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 février 2022, la société Imwo France a donné à bail à la société Tamalet, aux droits de laquelle est venue la société Desmazières, un local commercial sis [Adresse 2] à [Localité 10], dans lequel est exploité un commerce sous l'enseigne Chaussexpo.
La société Imwo France a annoncé à la société Desmazières engager des travaux d'importance du site avec la démolition puis la reconstruction du magasin voisin Aldi et la réfection des parkings, nécessitant la fermeture temporaire des commerces.
Par ordonnance de référé du 10 février 2022, le président du tribunal de commerce de Douai saisi par la société Desmazières a ordonné une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis par la fermeture du local commercial et nommé M. [T] qui a déposé son rapport au greffe le 16 juin 2022.
Par acte du 15 novembre 2022, la société Desmazières a assigné la société Imwo France devant le tribunal de commerce de Douai aux fins d'indemnisation.
Par jugement contradictoire du'24 janvier 2024, le tribunal de commerce de'Douai a':
- dit que la clause de souffrance contenue dans le contrat de bail est inopposable à la société Desmazières pour les travaux concernés';
- condamné la société Imwo France à payer à la société Desmazières la somme de 122'579,13 euros au titre de l'indemnisation des frais de fermeture';
- débouté la société Desmazières de sa demande de paiement de la somme de 109'523,49 euros au titre de la perte de marge brute ainsi que de sa demande de paiement de la somme de 6'652,60 euros au titre du préjudice d'image';
- condamné la société Imwo France à payer à la société Desmazières la somme de 12'963,54 euros au titre de la dépréciation des stocks';
- condamné la société Imwo France à payer à la société Desmazières la somme de 10'000 euros pour manquement à son obligation de bonne foi';
- débouté la société Imwo France de sa demande de compensation';
- condamné la société Imwo France à payer à la société Desmazières la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance en ce compris les honoraires et débours de l'expert';
- liquidé les dépens à la somme de 69,59 euros.
Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai le'13 mars 2024, la société Imwo France a interjeté appel de cette décision.
Par actes en date des'24 juillet 2024, 8 et 14 août 2024, la société Imwo France a fait assigner successivement la SELAS MJS Partners, la SAS Desmazières et la SCP Alpha MJ prise en la personne de Me [B], devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile':
- constater que l'exécution attachée au jugement du tribunal de commerce de Douai rendu le 24 janvier 2024 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard notamment eu égard au placement de la société Desmazières en liquidation judiciaire';
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Douai le