Chambre 1 A, 20 novembre 2024 — 24/00148
Texte intégral
MINUTE N° 546/24
Copie exécutoire à
- la SELARL ARTHUS
- Me Mathilde SEILLE
Le 20.11.2024
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 20 Novembre 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00148 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGZJ
Décision déférée à la Cour : 06 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des référés commerciaux
APPELANTE :
S.A.S. JV SARMABO
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour
INTIMEES :
S.A.S. HANDTMANN FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me Fabien STADE, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. ISABELLE JOCQUEL ET AYMERIC MERIOT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne morale le 09.02.2024
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE,
ARRET :
- Réputée contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES :
La SAS HANDTMANN FRANCE, dont le siège est situé à [Localité 2], est la filiale française de distribution du groupe allemand HANDTMANN MASCHINENFABRIK, fabricant de machines-outils destinées à l'industrie agroalimentaire, plus particulièrement spécialisée dans la salaison et la boucherie.
Elle faisait appel à des concessionnaires, parmi lesquels figurait depuis 1989 la société alsacienne JV SARMABO, spécialisée dans la distribution de produits et de machines de production à destination de l'industrie agroalimentaire, sur les territoires de l'Est de la France, les DROM COM et le Maghreb.
Plusieurs contrats de concessionnaire ont été passés entre ces deux sociétés, le dernier remontant au 2 janvier 2013, prévoyant que le concédant, la SAS JV SARMABO, distribuerait de manière exclusive sur un territoire donné, les machines à conditionner les matières premières alimentaires de la marque HANDTMANN, stipulant en son article 8 une clause de non-concurrence d'une durée d'un an à compter de la fin dudit contrat, par laquelle la SAS JV SARMABO s'interdit de concurrencer directement ou indirectement la SAS HANDTMANN FRANCE, par la distribution de produits 'identiques ou similaires' sur les territoires, objets du contrat.
La SAS JV SARMABO a été rachetée en 2021 par le groupe JV LA FRANÇAISE, groupe français basé à [Localité 3] (61), également spécialisé dans la vente de produits et machines à l'attention de l'industrie agro-alimentaire.
La SAS HANDTMANN FRANCE a notifié à la SAS JV SARMABO, par courrier du 15 juin 2021, la résiliation totale du contrat à l'issue d'un préavis de 12 mois.
Estimant être victime d'un abus imputable à la SAS HANDTMANN FRANCE, la SAS JV SARMABO a saisi le tribunal de commerce de NANCY par exploit signifié le 10 octobre 2022, en vue d'obtenir une indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la rupture brutale de la relation commerciale.
La SAS HANDTMANN FRANCE, estimant de son côté être victime de concurrence déloyale, a présenté le 26 janvier 2023 à la présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG, mais également le 27 janvier 2023 au président du tribunal de commerce d'ALENCON, une requête aux fins d'obtenir l'autorisation de faire exécuter des mesures d'instruction en vue de documenter l'ampleur de la violation contractuelle commise par la SAS JV SARMABO.
Par ordonnance du 6 février 2023, le président du tribunal de commerce d'ALENCON a fait droit aux demandes présentées par la SAS HANDTMANN FRANCE et visant la SAS JV LA FRANCAISE.
Dans son ordonnance du 22 février 2023, Madame la présidente de la Chambre commerciale du tribunal Judiciaire de STRASBOURG, jugeant fondées les demandes de la SAS HANDTMANN FRANCE visant la SAS JV SARMABO, y a fait droit.
En réaction à ces ordonnances, les sociétés JV LA FRANCAISE et JV SARMABO ont introduit un recours pour solliciter la rétractation de ses deux décisions.
Par ordonnance du 6 septembre 2023, le président du tribunal de commerce d'ALENCON a refusé de se rétracter et a confirmé son ordonnance d