Chambre commerciale, 25 novembre 2024 — 23/00330

COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 2]

Chambre commerciale

ARRÊT N° 136

N° RG 23/00330 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGXV

PG/HP

S.A.R.L. GUYANE PIECES AUTO

C/

S.A.S. GUYANE PIECES AUTO

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2024

Jugement , origine Tribunal de Commerce de Cayenne, décision attaquée en date du 23 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2022000809

APPELANTE :

S.A.R.L. GUYANE PIECES AUTO

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Me Nicolas BONFAIT, avocat au barreau de GUYANE

INTIMEE :

S.A.S. GUYANE PIECES AUTO

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2024 en audience publique et mise en délibéré au 17 juin 2024 prorogé jusqu'au 25 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Mme Aurore BLUM,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame Lysiane DESGREZ, Directrice de Greffe, présente lors des débats

Madame Hélène PETRO, Greffière stagiaire, présente lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SARL Guyane pièces auto est immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro B807 404 918, dont le siège est situé [Adresse 7] [Localité 6], représentée par Mme [O] [N] [M], gérante.

La SAS Guyane pièces auto est immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B884 633 371, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en son établissement principal sis [Adresse 3], représentée par son Président, M. [Z] [L] [B].

Par acte d'huissier en date du 15 juin 2022, la SARL Guyane pièces auto (ci-après dénommée SARL GPA) a fait assigner la SAS Guyane pièces auto (ci-après dénommée SAS GPA) devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne en considération de faits de concurrence déloyale en raison de l'utilisation d'une dénomination sociale identique.

Par jugement contradictoire du 23 juin 2023, le tribunal mixte de commerce de Cayenne a, au visa des articles L716-5 et D 211-6-1 du code de la propriété intellectuelle,

- reçu l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Fort-de-France,

- dit qu'à défaut d'appel dans le délai prévu par l'article 84 du code de procédure civile, le dossier de la procédure sera renvoyé au tribunal judiciaire de Fort-de -France,

- réservé le surplus des demandes,

- taxé et liquidé les frais de greffe à la somme de 50,18 euros.

Par déclaration en date du 12 juillet 2023, la SARL Guyane pièces auto a relevé appel limité aux chefs de ce jugement hormis en ce qu'il a taxé et liquidé les frais de greffe à la somme de 50,18 euros.

Selon ordonnance en date du 28 juillet 2023, la Présidente de chambre déléguée par la Première Présidente de la cour d'appel de Cayenne, saisie par requête de la SARL GPA remise au greffe en date du 13 juillet 2023, a autorisé cette dernière à assigner à jour fixe la SAS GPA devant la chambre commerciale de la cour d'appel de Cayenne pour l'audience du lundi 11 décembre 2023.

Par acte d'huissier de justice en date du 8 août 2023, la SARL GPA a assigné la SAS GPA de comparaitre le 11 décembre 2023.

L'intimé a constitué avocat le 20 novembre 2023, et a déposé ses premières conclusions en date du 13 décembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives d'appelante transmises le 16 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la SARL GPA, sollicite, au visa des articles 75, 83 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, que la cour :

- dise et juge que la juridiction matériellement compétente pour juger du litige entre les sociétés Guyane Pièces Auto (SARL) et Guyane Pièces Auto (SAS) est le tribunal mixte de commerce de Cayenne,

- infirme le jugement rendu par le tribunal mixte de Cayenne le 23 juin 2023 sous le n°RG 2022000809 en toutes ses dispositions,

- renvoie l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne,

- condamne la société Guyane Pièces auto immatriculée sous le numéro 8 884 633 371 à verser à la société Guyane Pièces Auto immatriculée sous le numéro 8 807404918 la somme de 3500€ au titre des dispositions del'article 700 du code de procédure civile,

- condamne la société Guyane pièces auto aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SARL GPA expose qu'elle a été créée le 1er décembre 2014, et qu'elle a pour objet social 'la v