4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 25 novembre 2024 — 22/05098
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/05098 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6XE
CREDIT MUTUEL DE BORDEAUX INTENDANCE
c/
Madame [O] [N] épouse [U]
Monsieur [V] [U]
S.A.R.L. EB PRO
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 octobre 2022 (R.G. 2022F00204) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2022
APPELANTE :
CREDIT MUTUEL DE BORDEAUX INTENDANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Madame [O] [N] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (BURKINA FASO), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. EB PRO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]
Représentés par Maître Marguerite VAUDRON de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel n°07323294443 43 auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance.
L'établissement de crédit a consenti à la société EB Pro trois prêts professionnels. Le premier a été conclu le 07 juillet 2015 pour un montant de 27'000 euros au taux de 2,05% remboursable sur 60 mois par échéances mensuelles de 482,36 euros. Monsieur [V] [U] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 27'000 euros pendant 84 mois.
Le second prêt a été conclu le 07 juillet 2017 pour un montant de 24'900 euros au taux de 1,05% remboursable sur 60 mois par échéances mensuelles de 434,01 euros. M. [U] et son épouse Madame [O] [N] se sont portés cautions personnelles et solidaires à hauteur de 29'880 euros chacun pendant 84 mois.
Le troisième prêt a été conclu le 06 mai 2020, garanti par l'Etat à hauteur de 90% dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19, pour un montant de 25'000 euros à taux 0, remboursable avant le 10 mai 2021.
Certaines échéances sont demeurées impayées et le compte courant de la société EB Pro est devenu débiteur à partir de septembre 2020.
Par courrier du 11 février 2021, l'établissement de crédit a mis en demeure la société EB Pro de lui régler les sommes suivantes :
- 993,64 euros au titre du solde débiteur de son compte ;
- 1'641,91 euros au titre des échéances impayées du premier prêt
- 2'120,06 euros au titre des échéances impayées du deuxième prêt
Le même jour, les cautions reçu notification de ces informations par lettre recommandée.
Par courrier du 20 mars 2021, la Caisse de crédit mutuel de Bordeaux Intendance a informé son débiteur du prononcé de la déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui régler les sommes suivantes :
- 993,64 euros au titre du solde débiteur de son compte
- 1'764,25 euros au titre du premier prêt
- 12'806,63 euros au titre du deuxième prêt
Par courrier du même jour, les cautions ont été mises en demeure d'avoir à satisfaire leurs engagements respectifs.
Par acte du 06 janvier 2022, l'établissement de crédit a assigné devant le tribunal de commerce de Bordeaux la société EB Pro ainsi que M. [U] et Mme [N] en leur qualité de caution, en remboursement du solde débiteur et des prêts consentis.
Par jugement du 14 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit :
- Condamne la société EB Pro SARL à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance :
la somme de 993,64 euros correspondant au découvert bancaire à majorer des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021,
la somme de 21.147,50 euros outre les intérêts à compter du 16 décembre 2021 au taux de 3,76 % et jusqu'à parfait paiement au titre du solde du PGE de 25.000,00 euros du 6 mai 2020,