2EME PROTECTION SOCIALE, 25 novembre 2024 — 22/04124
Texte intégral
ARRET
N°
CPAM de l'Aisne
C/
[T]
Copies certifiées conformes
CPAM de l'Aisne
Madame [X] [T]
Me Dorothée DELVALLEZ
Tribunal judiciaire
Copie exécutoire
CPAM de l'Aisne
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 25 NOVEMBRE 2024
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N° RG 22/04124 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRRB - N° registre 1ère instance : 19/000003
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 05 JUILLET 2022
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM de l'Aisne
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée et plaidant par Mme [K] [U], munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
Madame [X] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante
assistée et plaidant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
DEBATS :
A l'audience publique du 27 juin 2024 devant Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Charlotte RODRIGUES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Anne BEAUVAIS en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Anne BEAUVAIS, conseillère,
et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 24 octobre 2024, le délibéré a été prorogé au 25 novembre 2024.
Le 25 novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.
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DECISION
Le 20 mars 2017, Mme [X] [T], exerçant au moment des faits la profession de technicienne de surface, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial en date du 2 mars 2017 faisant état d'une « rupture de la coiffe des rotateurs intéressant le sus et le sous-épineux et rupture partielle du sous-scapulaire de l'épaule gauche ».
Par avis en date du 6 décembre 2017, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le CRRMP) de la région de [Localité 8] Haut-de-France a conclu à l'absence de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.
Par courrier en date du 27 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de l'Aisne a notifié à Mme [T] un refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Contestant cette décision, Mme [T] a saisi le 8 janvier 2018 la commission de recours amiable, laquelle, par courrier du 8 novembre 2018, a rejeté sa demande.
Le 7 janvier 2019, Mme [T] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laon d'une contestation de la décision de la commission.
Par jugement avant dire droit rendu le 2 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Laon a désigné un second CRRMP.
Suivant avis en date du 29 juillet 2021, le CRRMP de la région Grand Est a conclu à l'absence de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.
Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Laon, a :
- dit que Mme [T] s'était vu reconnaître implicitement le caractère professionnel de la pathologie déclarée le 20 mars 2017 auprès de la CPAM de l'Aisne sur la base d'un certificat médical du docteur [D] faisant état de « rupture de la coiffe des rotateurs intéressant le sus et le sous-épineux et rupture partielle du sous-scapulaire de l'épaule gauche »,
- ordonné à la CPAM de l'Aisne la régularisation des droits de Mme [T],
- condamné la CPAM de l'Aisne aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 août 2022, la CPAM de l'Aisne a interjeté appel de l'ensemble des chefs de ce jugement qui lui avait été notifié le 27 juillet 2022.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 novembre 2023 lors de laquelle l'examen de l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 27 juin 2024.
La CPAM de l'Aisne, aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 24 juin 2024 et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Laon en toutes ses dispositions,
Et rejugeant,
- entériner l'avis du CRRMP de la région Grand Est du 21 juillet 2021,
- juger, par conséquent, qu'il n'y a pas lieu de prendre en charge au titre de la législation professionn