1ère Chambre, 26 novembre 2024 — 22/03176
Texte intégral
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03176 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEVX NAC : 58E
JUGEMENT CIVIL DU 26 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR
M. [S] [P] [J] Né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par L’UDAF DE LA REUNION , désigné tuteur aux biens en vertu d’un jugement du juge des tutelles du tribunal de proximité de SAINT PAUL en date du 28 février 2022 Rep/assistant : Me Jacques Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE Rep/assistant : Me Aurélien ROCHAMBEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
S.A. PRUDENCE CREOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité. [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] (REUNION) Rep/assistant : Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée le :26.11.2024 Expédition délivrée le : à Me Jacques Antoine PREZIOSI Me Aurélien ROCHAMBEAU Me Léopoldine SETTAMA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS :
Le Tribunal était composé de :
Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Juge, Madame Dominique BOERAEVE, Juge, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 24 Septembre 2024.
MISE EN DELIBERE
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 26 Novembre 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 26 Novembre 2024, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d’instance du 25 octobre 2022, Monsieur [S] [P] [J], représenté par l’UDAF, son tuteur aux biens, a fait assigner la compagnie d’assurances PRUDENCE CRÉOLE et la CGSSR en exposant qu’à l’âge de 8 ans, il a été renversé par un camion et exposé à des lésions d’une gravité extrême avec un traumatisme crânien majeur dont il est résulté un coma proche du score maximal de 4 sur l’échelle de Glasgow ainsi que l’installation progressive de troubles durables et d’un handicap important ; que l’expert désigné par le Docteur [Y], expert judiciaire, établissait le 6 avril 2009 un rapport d’étape ; qu’or, la PRUDENCE CRÉOLE a fait intervenir son médecin conseil, le Docteur [R], et sur la base de ses conclusions, malgré les signaux d’alerte envoyés par le Docteur [K], neurologue, a proposé une transaction homologuée par le juge des tutelles alors que la victime n’avait que 12 ans et alors que le handicap définitif d’un enfant gravement cérébrolésé ne se fixe qu’après le passage de la puberté, laquelle est dévastatrice chez les personnes désinhibées ; qu’une nouvelle expertise médicale était sollicitée ; que le Docteur [I] a déposé un premier rapport le 30 janvier 2015 et son rapport définitif le 31 décembre 2021. L’UDAF fait valoir que la compagnie d’assurance ne saurait considérer la transaction comme étant définitive nonobstant le caractère provisoire de l’indemnisation antérieure ; que, d’ailleurs, la PRUDENCE CRÉOLE a mentionné dans le protocole d’accord «..considérant la présente comme valant procès-verbal partiel » ; qu’en outre, il est patent que l’état de santé de la victime s’est aggravé depuis les constatations du Docteur [R]. Dans ses dernières conclisions, l ’UDAF demande : AU PRINCIPAL - CONDAMNER PRUDENCE CREOLE à prendre en charge l’entier préjudice de M. [S] [P] [J] en lien avec l’accident du 22 mars 2006 En conséquence, CONDAMNER PRUDENCE CREOLE au paiement des sommes suivantes : Frais divers : 4 547€ Assistance par tierce-personne avant consolidation : 1 750 200€ Préjudice scolaire : 77 000€ Frais de santé futures : sursis à statuer Frais de logement adapté : sursis à statuer Assistance par tierce-personne post-consolidation échue : 364 992 € Assistance par tierce-personne post-consolidation à échoir : 5 927 341,82 € ou une rente trimestrielle de 19 776€ avec indexation comme en pareille matière. Perte de gains professionnels futurs échus : 131 241,91€ Perte de gains professionnels futurs à échoir : 1 567 234,27 € ou une rente trimestrielle de 5 228,92€ Incidence professionnelle : 20 000 € Déficit fonctionnel temporaire : 81 180€ Souffrances endurées : 21 200€ Déficit fonctionnel permanent : 346 250€ Préjudice d’agrément : 10 000€ Préjudice esthétique permanent : 20 000 € Préjudice sexuel : 50 000 € Préjudice d’établissement : 60 000 € SUBSIDIAIREMENT -CONDAMNER PRUDENCE CREOLE à prendre en charge l’aggravation du préjudice de M. [S] [P] [J] à compter du 19 novembre 2012 en lien avec l’accident du 22 mars 2006 En conséquence, CONDAMNER PRUDENCE CREOLE au paiement des sommes suivantes : Frai