Serv. contentieux social, 21 novembre 2024 — 24/00471

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7AO Jugement du 21 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 NOVEMBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7AO N° de MINUTE : 24/02325

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

[13] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par le Docteur [P], médecin conseil du service médical de Seine-[Localité 15] muni d’un pouvoir en date du 30/11/2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 03 Octobre 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle AMICE, greffier.

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 15 février 2024 au greffe, M. [L] [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la [8] ([11]) de Seine-Saint-Denis du 3 octobre 2023 fixant son taux d'incapacité permanente partielle dans les suites de la maladie professionnelle du 23 octobre 2018 à 3%. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 24/471.

Par une autre requête reçue le 6 mai 2024, M. [F] a contesté la décision de la commission médicale de recours amiable ayant porté son taux d’incapacité à 5%. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 24/929.

Par ordonnance avant dire droit du 15 mai 2024, la présidente du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la jonction des procédures n° RG 24/471 et 24/929 sous le n° 24/471 et ordonné une mesure de consultation médicale et commis en qualité d’expert le docteur [I] [C] avec pour mission notamment de : décrire les lésions et les séquelles dont M. [L] [F] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle du 23 octobre 2018,dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci influe sur l'incapacité de M. [L] [F],examiner M. [L] [F],émettre un avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de 5% fixé par la [10] en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain,faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 octobre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Le docteur [C] a procédé à la consultation de Monsieur [F] et a exposé son rapport oralement à l’audience.

Par observations oralement développées à l’audience, Monsieur [L] [F], présent et assisté de son conseil, demande au tribunal une majoration de son coefficient professionnel à 5%.

Il fait valoir qu’il a été licencié pour inaptitude au poste où il travaillait depuis des années de coffreur, ferrailleur. Il précise qu’il était intérimaire, percevait un salaire de 2.500 euros à son ancien poste et a subi une perte de salaire.

Par observations oralement développées, la [12], représentée par le docteur [P], sollicite l’entérinement du rapport d’expertise confirmant l’évaluation du taux d’incapacité permanente de 5%.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. (...)”

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victi