5ème CHAMBRE CIVILE, 26 novembre 2024 — 24/02158

N° RG 24/02158 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVPB

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

38E

N° RG 24/02158 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVPB

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [N], [T] [N]

C/

S.A. Société Générale

Grosse Délivrée le :

à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET Me Mohamed SALECK

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle SANCHEZ

DÉBATS A l’audience d’incident du 15 octobre 2024

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [Y] [N] né le 13 Février 1960 à Casablanca 45 avenue de la République 33450 SAINT LOUBES / FRANCE

représenté par Me Mohamed SALECK, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [T] [N] née le 15 Juillet 1975 à Taroudan 45 avenue de la République 33450 SAINT LOUBES / FRANCE

représentée par Me Mohamed SALECK, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A. Société Générale 28 cours de l’intendance 33000 BORDEAUX / FRANCE

représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon offre acceptée le 27 novembre 2006, La SA Société Générale a consenti à monsieur et madame [N] un prêt immobilier d’un montant de 221 469 euros remboursable en 300 mensualités de 1204,75 euros au taux de 4,06% par an, destiné à financer l’acquisition d’un immeuble réservé à l’habitation.

Monsieur [N] a signé une demande d’adhésion à l’assurance garantie perte d’emploi.

Il est sans emploi depuis son licenciement économique en 2012.

Par courriel du 31 décembre 2020, les époux [N] ont sollicité un report des échéances pour une durée de 4 mois, qui a été rejetée par la banque.

Par lettre recommandée en date du 2 mai 2021, la Société Générale a informé les époux [N] de leur inscription au Fichier National des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et par lettre avec accusé de réception du 11 juin 2021, elle a indiqué avoir clôturé le compte de monsieur [N].

Par jugement du 18 juin 2021, le juge des référés du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la suspension pendant un délai de deux ans des obligations des époux [N] découlant du prêt immobilier précité.

Par courrier du 27 juillet 2023, la Société Générale mettait les époux [N] de régler l’échéance de juillet 2023, la suspension ordonnée par le Tribunal de Paris étant arrivée à échéance.

Par courrier du 7 et 11 septembre 2023, le conseil des époux [N] mettait en demeure la Société Générale de prendre en compte la perte d’emploi de monsieur [N] et par conséquent de procéder à la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi. La Société Générale a conseillé à Monsieur [N] de se rapprocher de l’assureur CBP.

Par courrier du 5 octobre 2023, le Crédit Logement a informé les époux [N] que suite à une exigibilité anticipée qui allait être prononcée prochainement, elle paierait leur date à leur place. Faute de règlement des échéances impayés, la Société Générale les informait qu’elle se prévalait de l’exigibilité anticipée du prêt et les mettait en demeure de régler la somme de 146 434,12 euros. Par acte délivré le 29 février 2024, monsieur et madame [N] demandent au tribunal judiciaire de Bordeaux de condamner la Société Générale à leur verser 60 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, à supporter les dépens et à leur verser 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, la Société Générale a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 19 juillet 2024 et 3 octobre 2024, la Société Générale demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable car prescrite l’action engagée par les époux [N], de les condamner aux dépens et à lui verser 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, elle expose qu’en application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer. Elle soutient que monsieur [N] a déjà tenté d’actionner une première fois son assurance perte d’emploi en 2012, qu’un premier refus de prise en charge lui a été notifié le 28 janvier 2013 et que cela a été confirmé par courrier du 18 février 2013. En l’absence de paiement des cotisations, la résiliation du contrat est intervenue le 15 avril 2013. Elle en déduit que cela fait 11 ans qu’il a connaissance de l’impossibilité de bénéficier de cette assurance perte d’emploi. Elle