REFERES 2ème Section, 25 novembre 2024 — 24/01823

Désigne un expert ou un autre technicien 25 novembre 2024 Cour de cassation — REFERES 2ème Section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01823 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLIZ

7 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 25/11/2024 à Me Jean-jacques BERTIN la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL GREGORY [Localité 19] la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

COPIE délivrée le 25/11/2024 à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 28 octobre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Société [Localité 22] 94 SARL dont le siège social se situe : [Adresse 1] [Localité 18] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE SASU dont le siège social se situe : [Adresse 12] [Localité 9] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillant

Société ARKOSE SARL dont le siège social se situe : [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillant

Société AMENAGEMENT URBANISME INGENIERIE GEOMETRE-EXPERT, A.U.I.G.E SELAS dont le siège social se situe : [Adresse 13] [Localité 8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Céline THAI-THONG, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Société FAYAT BATIMENT, SASU dont le siège social est [Adresse 5]) prise en son établissement secondaire CARI AQUITAINE dont le siège social se situe : [Adresse 6] [Localité 9] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société FAYAT BATIMENT (Police n° 642111s. 1258002/061130) et de la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE (Police n° F.72374C 7352001/00 112190/0) SA dont le siège social se situe : [Adresse 16] [Localité 15] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la société A.U.I.G.E (Polices n°118.263.431/118.263.432) Société d’assurance à cotisations fixes dont le siège social se situe : [Adresse 2] [Localité 14] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

MMA IARD prise en qualité d’assureur de la société A.U.I.G.E (Polices n°118.263.431/118.263.432) SA dont le siège social se situe : [Adresse 2] [Localité 14] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Syndicat des copropriétaires “RESIDENCE SAINT MARC”,sis [Adresse 11] représenté par son Syndic, la Société PRIMAVERA, SARL dont le siège social se situe : [Adresse 1] [Localité 17] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Déplorant la non-conformité de la construction d’une extension, le Syndicat des copropriétaires “RESIDENCE [Adresse 24] MARC représenté par son syndic, la société PRIMAVERA, la SARL [Localité 22] 94 a, par actes des 24, 26, 31 juillet et 8 août 2024, fait assigner la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE, la société ARKOSE, la société AMENAGEMENT URBANISME INGENIERIE GEOMETRE-EXPERT, la société FAYAT BATIMENT, la société SMA SA, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2024, au cours de laquelle la SARL [Localité 22] 94 a maintenu ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la SARL [Localité 22] 94 expose qu’elle est maître d’ouvrage d’une opération de construction neuve d’une extension de la résidence Services Séniors dénommée [Adresse 25] située [Adresse 10] à [Loc