JEX DROIT COMMUN, 26 novembre 2024 — 24/04545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

DOSSIER N° RG 24/04545 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGFV Minute n° 24/ 442

DEMANDEURS

Monsieur [L] [H] né le 11 Août 1945 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-007666 du 05/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Madame [W] [B], en son nom personnel et agissant es qualité de curatrice de Monsieur [L] [H] née le 29 Mars 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-007661 du 05/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

représentés par Maître Nicolas RICHARDOZ, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.C.I. 66, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 26 novembre 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er juillet 2012, la SCI 66 a donné à bail à Madame [W] [B] un logement sis à [Localité 4] (33). Elle a par la suite occupé ce logement avec son conjoint, Monsieur [L] [H].

Par jugement en date du 26 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a validé le congé donné par la bailleresse et ordonné l’expulsion de la locataire.

Par requête en date du 24 mai 2024, Madame [B] et Monsieur [H] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 15 octobre 2024, ils indiquent que l’expulsion est intervenue et que leurs demandes sont donc sans objet. Ils concluent au rejet de la demande de la SCI 66 fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 15 octobre 2024, la SCI 66 sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le délibéré a été fixé au 26 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

L’expulsion étant intervenue, les demandes de Madame [B] et de Monsieur [H] sont sans objet et il n’y a pas lieu d’y répondre.

Sur les demandes annexes

Les demandeurs subiront les dépens. L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

REJETTE la demande de la SCI 66 fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [W] [B] et Monsieur [L] [H] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,