Pôle social, 25 novembre 2024 — 24/00254

1/6 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00254 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAAV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00254 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAAV

DEMANDEURS :

Mme [P] [N] [Adresse 2] [Localité 3], comparante et assistée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [N] [Adresse 2] [Localité 3], non comparant et représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[9] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le recours, formé par requête enregistrée au greffe le 2 février 2024, formulé par Mme [P] [C] épouse [N] et M. [U] [N] en leur qualité de représentant légal de [L], née le 3 octobre 2011, âgée de 13 ans, à l'encontre d'une décision de la [Adresse 7] ([8]) qui, confirmée par la [6] ([5]) le 30 mai 2023, a le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), au motif que le taux d'incapacité présenté par l'enfant serait inférieur à 50 %.

Les parties ont été convoquées à l'audience.

* Mme [P] [C] épouse [N] et M. [U] [N] ont maintenu leur demande estimant qu'un accompagnement était nécessaire pour aider leur fille au regard des nombreux avis médicaux émanant de professionnels qui suivent [L].

* La [8] s'en remet sur la demande d'expertise et la fixation du taux d'incapacité.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Mme [P] [C] épouse [N] et M. [U] [N] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [P] [C] épouse [N] et M. [U] [N] est en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er jour du mois suivant la date de la demande soit le 16 février 2023 et pour une durée de 5 ans ;

CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier Le Président Christian TUY Benjamin PIERRE

Notifié aux parties le :