Chambre 10, 26 novembre 2024 — 23/10198

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10198 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWDJ

N° de Minute : 24/00350

JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

[X] [N] [N]

C/

INSTITUT NICOLAS BARRE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD (SDIS NORD)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [N] [N] demeurant [Adresse 4] comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS

INSTITUT NICOLAS BARRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Amélia DANTEC, avocat au barreau de LILLE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD (SDIS NORD), dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant à l'audience du 1er ocotbre 2024, comparant à l'audience du 4 juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Octobre 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

RG n°10198/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [N] [N] a participé à la formation de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) dispensée par l'Institut Nicolas Barré du 19 avril 2022 au 23 juin 2022.

Le coût de la formation s'élevait à 4 200 euros et s'effectuait sur 216 heures.

Le 22 juin 2022, Monsieur [X] [N] [N] a obtenu la note de 14,5 /20 à l'épreuve écrite n° 1, 10/20 à l'épreuve écrite n°2, et le jury l'a déclaré inapte à la suite de l'épreuve orale.

Par requête enregistrée au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille le 21 novembre 2023, Monsieur [X] [N] [N] demande, aux visas du code de procédure civile, du code civil et du code pénal, de : condamner solidairement l'Institut Nicolas Barré et le service départemental d'incendie et de secours du Nord pour les faits de harcèlement moral selon la loi et de le dédommager,condamner solidairement l'Institut Nicolas Barré et le service départemental d'incendie et de secours du Nord pour faux et usage de faux,condamner solidairement l'Institut Nicolas Barré et le service départemental d'incendie et de secours du Nord pour le fait d'empêcher un citoyen d'entreprendre, le droit à l'emploi est une atteinte à la liberté fondamentale, pour la raison évidente qu'elle entrave et anéanti ses chances d'exercer une ou plusieurs professions réglementées, et porte une atteinte suffisamment grave aux droits fondamentaux de principe d'égalité et d'équité,condamner solidairement l'Institut Nicolas Barré et le service départemental d'incendie et de secours du Nord à des dommages et intérêts et le dédommager à hauteur de 10 000 euros. Lors de l'audience du 4 juin 2024, Monsieur [X] [N] [N] s'est désisté de l'instance qu'il avait introduite à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours du Nord.

Le service départemental d'incendie et de secours du Nord, présent à l'audience, a accepté le désistement et n'a formulé aucune demande reconventionnelle.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er octobre 2024 à la demande de l'Institut Nicolas Barré afin d'obtenir l'ensemble des pièces de Monsieur [X] [N] [N].

Le tribunal a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 30 septembre 2024.

Par conclusions écrites développées oralement à l'audience, Monsieur [X] [N] [N] demande au tribunal, aux visas du code de procédure civile, du code civil, du code pénal, du code de sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, de : condamner l'Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] pour des faits de violences volontaires,condamner l'Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] pour des faits de harcèlement moral et agissements ayant pour objet et/ou effet de porter atteinte à la dignité, de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant (art.1 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008),condamner l'Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] pour des faits de faux et usage de faux,condamner l'Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] pour des faits d'atteinte au droit d'entreprendre et au droit à l'emploi,condamner l'Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile,condamner l'Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance,demander à l'Institut Nicolas Barré et le SDIS du Nord de financer une session de remise à niveau de 5 jours dans un établissement de formation autre que le lieu des incidents et de lui délivrer le diplôme. Il expose que la fiche individuelle d'examen, nécessaire au candidat pour participer à un nouvel examen, est conservée par le centre d'examen pendant 5 ans ; que sa fiche individue