Pôle social, 25 novembre 2024 — 24/01242

1/4 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01242 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YM5K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01242 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YM5K

DEMANDEURS :

Mme [Z] [P] [Adresse 3] [Localité 4], comparante en personne accompagnée de Mme [J], éducatrice spécialisée et de Mme [N], assistante sociale à l’hôpital de jour

M. [Y] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4], comparant en personne accompagné de Mme [J], éducatrice spécialisée et de Mme [N], assistante sociale à l’hôpital de jour

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Localité 5], représentée par Monsieur [C], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le recours, formé par requête enregistrée au greffe le 29 mai 2024, formulé par Mme [Z] [P] et M. [Y] [O] en leur qualité de représentant légal de Melle [E] [O], à l'encontre d'une décision de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord (MDPH) qui, confirmée par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le 4 avril 2024, a refusé à leur fille l'orientation vers un institut médico-éducatif (IME).

Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries.

* Mme [Z] [P] et M. [Y] [O] ont maintenu leur demande estimant qu'un accompagnement était nécessaire pour aider leur fille au regard des nombreux avis médicaux émanant de professionnels qui suivent Melle [E] [O].

Mme [Z] [P], présente à l'audience, accompagnée de travailleurs sociaux, explique que la sortie de l'hôpital de jour de [E] est prévue pour préparer la suite de son cursus et que l'orientation en IME est préconisé par le corps médical, l'hôpital de jour et l'équipe médicale.

* La MDPH demande au tribunal d'accéder à la demande de Mme [Z] [P] et M. [Y] [O] au nom et pour le compte de leur fille.

La MDPH expose la motivation rejet initiale, faisant valoir qu'il fallait terminer le cycle de maternelle pour orienter vers l'orientation IME en primaire, mais que l' on peut rentrer à l'IME à 3 ans.

Elle fait valoir qu'il n'y avait pas d'éléments pour justifier des éléments pour motiver et préciser qu'il s'agit d'une orientation IME.

La MDPH fait valoir, au vu des pièces produite à l'audience qu'elle ne s'oppose pas à l'orientation sollicitée.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Mme [Z] [P] et M. [Y] [O] ;

ATTRIBUE à Mme [Z] [P] et M. [Y] [O] une orientation de leur fille [E] [O] en Institut médico-éducatif ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier Le Président Christian TUY Benjamin PIERRE

Notifié aux parties le :