CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 20/01091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5]

N° RG 20/01091 - N° Portals DB2H-W-B7E-U4SQ

DESISTEMENT du : 07/10/2024

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 20 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 20 novembre 2024 partie demanderesse

S.A.S. [10] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me VIARD-GAUDIN Nathalie au barreau de Lyon, substitué par Me BELLEUDY partie défenderesse

[7] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : [8] Assesseur collège salarié : Fabienne [F]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [10] en date du 07/10/2024 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [10],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [10],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 20 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Nabila REGRAGUI Greffière Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [10]

[7]

Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486

Une copie certifiée conforme au dossier