CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 20/01771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 20/01771 - N° Portals DB2H-W-B7E-VGF3

DESISTEMENT du : 07/11/2024

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 20 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 20 novembre 2024 partie demanderesse

S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Edith GENEVOIS, avocate au barreau de Lyon partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 4] comparante en la personne de madame [T] [D], suivant pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : [X] SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [7] en date du 07/11/2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 20 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Nabila REGRAGUI Greffière Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [7]

[6]

Me Edith GENEVOIS, vestiaire : 2614

Une copie certifiée conforme au dossier