GNAL SEC SOC: CPAM, 28 octobre 2024 — 22/01857
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 24/04452 du 28 Octobre 2024
Numéro de recours : N° RG 22/01857 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HTY
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [G] [P] né le 27 Octobre 1992 à [Localité 9] ( BOUCHES-DU-RHONE ) [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté
C/ DEFENDEUR Organisme [7] [Localité 3] comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine BUILLES Jacques La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 9 juillet 2022, le Conseil de Monsieur [X] [G] [P] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la [5] en date du 29 décembre 2021 estimant que son état de santé pouvat être considéré comme consolidé le 10 janvier 2022 suite à l’accident de travail du 8 juillet 2020.
Par un courriel en date du 9 août 2024, Monsieur [X] [P] déclare se désister de cette instance.
Monsieur [X] [G] [P] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Monsieur [X] [P] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [X] [P] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X] [G] [P].
Le : 28 Octobre 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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