GNAL SEC SOC : SSI, 24 octobre 2024 — 24/00553

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74

JUGEMENT N° 24/04382 du 24 Octobre 2024

Numéro de recours : N° RG 24/00553 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PIP

AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [8] [Adresse 7] [Localité 3] comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [Z] [P] né le 05 Septembre 1998 à [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 24 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : DEODATI Corinne MILLEPIED Michèle La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme [8] a délivré une contrainte le 18 janvier 2024 à Monsieur [Z] [P] d’un montant total de 1 707 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2022.

Cette contrainte a été signifiée le 22 janvier 2024.

Par courrier du 30 janvier 2024, Monsieur [Z] [P] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il a effectué un changement de statut d'indépendant à celui d'auto-entrepreneur.

À l'audience du 24 Octobre 2024, l'Organisme [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [Z] [P] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme [8] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 22 janvier 2024 à Monsieur [Z] [P], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme [8] de sa renonciation à sa contrainte du 18 janvier 2024 d'un montant de 1 707 euros à l'encontre de Monsieur [Z] [P] ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme [8].

Le : 24 Octobre 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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