Juge des libertés, 26 novembre 2024 — 24/01739
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01739 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 25 Novembre 2024 à 12h48, présentée par Monsieur le Préfet du département DU VAR, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sandrine LEMAISTRE avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [O] [W] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience Attendu qu’il est constant que M. [D] [X], né le 31 août 2002 à [Localité 8] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour de deux ans n° 2024/74/511 en date du 28/09/2024 et notifié le 28/09/2024 à 17h15 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 21/11/2024 notifiée le 21/11/2024 à 16h30, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LE FOND : Sur question du magistrat, la personne étrangère présentée déclare : je parle un peu le français, c’est la première fois que je suis dans un centre, ça va être compliqué pour moi. Je n’ai jamais fait de prison. J’habitais à [Localité 5], ils ont donné la distance minimum 45km je n’ai pas les moyens d’aller là-bas. Là où j’habite c’est à 45 km pour aller là-bas. On m’a fait pointer loin de chez moi. Je suis allé à [Localité 10] pour aller voir mon grand-père car il est malade. On m’a retrouvé dans le train pour aller voir mon grand-frère quand on m’a interpellé, j’étais dans le train pour partir en Italie, pour quitter la France. En France, je veux trouver du travail. Observations de l’avocat : Dans le dossier, il y a un passeport et une carte d’identité, il y avait un pointage quotidien, il apparait que le pointage devait se faire a un lieu trop loin de son domicile, il a essayé d’avertir le commissariat de ses difficultés, il s’exprime bien, j’ai du mal à imaginer que ce jeune homme n’a pas été assez intelligent pour ne pas comprendre et ne pas respecter son obligation, je le crois sur la distance. On a un effet boule de neige dans le dossier, il a une adresse, il habite chez son oncle à [Localité 5], il a aussi expliqué, qu’il a un oncle et un grand-père paternel. Il n’est pas isolé, il a des garanties de représentation. La personne présentée a la parole en dernier et déclare : pardonnez-moi c’est tout. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE FOND : Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figur