Service des référés, 22 novembre 2024 — 24/55495

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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N° RG 24/55495 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PCD

N°: 1

Assignations du : 01 Août 2024

EXPERTISE[1]

[1] 4 Copies exécutoires 1 pour l’expert délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Novembre 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [W] [E] [Adresse 10] [Adresse 17] [Localité 8]

représentée par Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de Paris - #P0570

DEFENDEURS

Association GROUPE HOSPITALIER DIACONESSES [Localité 12] SAINT-SIMON [Adresse 11] [Localité 5]

représentée par Maître Diane ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de Paris - #P0124

CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 18] [Localité 9]

non comparante

Monsieur [F] [V] domicilié : chez Clinique [19] Jean-l’Ermitage [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de Paris - # A. 105

S.A.S CLINIQUE SAINT JEAN DE L’ERMITAGE [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de Paris - #D1173

Monsieur [X] [I] domicilié : chez Groupe hospitalier des Diaconesses [Localité 12] [Localité 21] [Adresse 11] [Localité 5]

représenté par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de Paris - #E1485

DÉBATS

A l’audience du 25 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCÉDURE

Soutenant qu’elle s’interroge sur les conditions dans lesquelles elle a été opérée par le Docteur [F] [V], chirurgien urologue au sein de la polyclinique Saint-Jean L’Ermitage (à [Localité 14]), le 29 juin 2009 d’un prolapsus à la suite de laquelle elle a souffert de fuites urinaires et d’importantes douleurs, puis le 11 septembre 2015 pour “hydrodistension vésicale itérative”, puis suivie et opéré par le Docteur [X] [I] pour résection vessie et hydro-distension (décembre 2016) puis le 10 octobre 2017 pour pose d’une “bandelette transobsturatrice altis, colpoperineorraphie antérieure, électrocoagulation de lésion vésicale”, puis suivie au sein de l’hôpital de la [Localité 12] [Localité 21] à compter d’août 2018, et souffert d’une infection qui perdure, et alors qu’elle a été placée en retraite pour invalidité à l’âge de 58 ans en fin 2019, Madame [W] [E] a, par actes de commissaire de justice en date du 1er août 2024, assigné en référé les Docteurs [V] et [I], la Clinique Saint-Jean L’Ermitage et le Groupe hospitalier Diaconesses Crois-Saint-Simon aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 5.000 euros, à titre de provision ad litem, et celle de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/55495.

L’affaire, appelée à l’audience du 30 août 2024 a été renvoyée et plaidée à l’audience du25 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, Madame [E] a assigné la CPAM de Seine-et-Marne en intervention forcée et à comparaître à l’audience du 25 octobre 2024. Cette assignation, placée à l’audience, a été enrôlée sous le n°24/57279.

A l’audience du 25 octobre 2024, la jonction des deux procédures, sous le n°24/55495 a été prononcée et l’affaire plaidée.

Madame [E] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation ; elle maintient ses demande de provision et d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur le Docteur [V] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en chirurgie urologique, avec la mission complétée énoncée au dispositif de ses écritures, et conclut au rejet de la demande de provision ad litem, ainsi que de celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur le Professeur [X] [I] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert, avec la mission complétée énoncée au dispositif de ses écritures, et conclut au rejet des autres demandes de Mme [E].

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le Groupe Hospitalier Diaconesses [Localité 12] [Localité 21] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en urologie, avec la mission énoncée dans ses écritur